Deux fois par mois, Agri Mutuel vous propose un extrait du Vademecum de l’entreprise agricole 2021 (des éditions Arnaud Franel). Cette partie concerne la cession des éléments immobiliers et mobiliers de l’exploitation à titre onéreux.
Une exploitation agricole étant composée de divers éléments (terres, bâtiments, matériels, droits à produire, baux, etc.) une cession totale est souvent impossible. Ainsi, l’exploitant dans la majorité des cas doit céder séparément les éléments immobiliers et mobiliers de son exploitation.
La cession à titre onéreux s’effectue en général sur le matériel, les stocks, les animaux et divers éléments incorporels (droits à produire, arrières fumures etc.).
Si les moyens financiers de l’acquéreur le permettent, les terres et les bâtiments d’exploitation sont vendus.
Conséquences sur les terres et bâtiments
Si les terres et bâtiments ne sont pas vendus à l’acquéreur des biens mobiliers de l’exploitation agricole :
- l’exploitant agricole propriétaire des terres peut les lui louer en respectant la réglementation des fermages au niveau notamment du prix de la location. Ce pourra être un bail de 9 ans ou un bail à long terme ;
- l’exploitant agricole n’est pas propriétaire des terres, il ne peut pas, sauf si autorisé dans le bail, transmettre le bail rural à un tiers. Par contre, il peut transmettre le bail à son conjoint ou à ses enfants ;
- dans tous les cas, le versement d’un pas-de-porte (versement d’une somme par le nouvel exploitant pour pouvoir exploiter des terres) est juridiquement interdit.
Conséquences juridiques et fiscales de la cession
Vademecum de l’entreprise agricole 2021 – 14e édition
Florent Millard (dir.), Jean-Marie Deterre, Philippe Dorléac
Arnaud Franel Editions
Pour passer commande:
https://www.arnaudfranel.com/boutique/vademecum-de-lentreprise-agricole-2021-14e-edition/