Un accord autour du règlement MiCa


La présidence du Conseil et le Parlement européen sont parvenus jeudi à un accord à propos de la proposition MiCa (Markets in Crypto-Assets) qui réglementera les marchés des cryptomonnaies dans l’Union européenne.

« Un accord entre les institutions de l’UE sur MiCA vient d’être trouvé : nous disposerons d’un régime commun harmonisé à l’échelle de l’Union Européenne pour les émetteurs de crypto-actifs et les fournisseurs de services, qui assurera la sécurité des investisseurs et soutiendra la durabilité, tout en réduisant la fragmentation et en augmentant la clarté juridique.

MiCA fournit des garanties contre des cas comme le crypto-crash provoqué par l’effondrement du stablecoin LunaUSD. Les principaux stablecoins seront soumis à des règles opérationnelles et prudentielles strictes, avec des restrictions s’ils sont largement utilisées comme moyen de paiement, et un plafond de 200 € millions de transactions/jour. Les stablecoins devront maintenir des réserves pour couvrir toutes les retraits et fournir les droits de rachat des détenteurs. Les réserves devront être légalement et concrètement séparées et isolées dans l’intérêt du détenteur, et seront entièrement protégées en cas d’insolvabilité.

Nous aurons un nouveau crypto-shérif dans l’UE : L’ESMA [1] aura des pouvoirs d’intervention pour interdire ou restreindre la fourniture de services de crypto-actifs par les CASP [2] ou la distribution ou la vente de crypto-actifs, en cas de menace pour la protection des investisseurs, l’intégrité du marché ou la stabilité financière. L’ESMA établira également un registre des CASP de pays tiers qui opèrent sans autorisation et, avec les autorités nationales compétentes, disposera de pouvoirs étendus contre les entités répertoriées, y compris la possibilité de fermer leurs sites Web. Nous introduisons de solides mesures de protection contre le blanchiment d’argent. Les CASP devront avoir leur direction dans l’UE, avec un directeur résident et un bureau dans le pays où ils demandent l’autorisation. L’autorisation sera refusée si les critères AML ne sont pas remplis.

Nous créons un cadre solide de protection des investisseurs. Pour les jetons sans émetteur, comme Bitcoin, les plateformes de trading fourniront un livre blanc et seront responsables de toute information trompeuse. Des avertissements aux consommateurs seront obligatoires concernant le risque de pertes associé aux crypto-actifs et des règles sur les communications marketing équitables. Pour prévenir les abus de marché, il y aura également des règles claires sur la divulgation d’informations privilégiées et des interdictions d’opérations d’initiés et de manipulations de marché.

Mon groupe [3] voulait un plan pour éliminer progressivement l’utilisation du mécanisme de consensus de preuve de travail très polluant, inefficace et énergivore. Cela n’a malheureusement pas été possible, mais nous avons assuré un compromis avec les premiers pas vers la pérennité des crypto-actifs. L’ESMA développera des indicateurs de durabilité pour classer les mécanismes de consensus en fonction de l’impact négatif sur le climat et l’environnement. La clause de révision introduit des normes minimales de durabilité pour les mécanismes de consensus, une fois le règlement mis à jour dans 48 mois.

Merci beaucoup à l’équipe de négociation du Parlement, à la Commission européenne et à la présidence française pour leur excellente coopération dans cet important texte législatif ! » – Ernest Urtasun, eurodéputé co-rapporteur du texte pour la commission des affaires économiques et monétaires.

Sources : twitter.com/ernesturtasunsiecledigital.fr


[1] L’Autorité européenne des marchés financiers

[2] Crypto Asset Service Provider : Fournisseurs de services sur crypto-actifs

[3] Groupe des Verts/Alliance libre européenne





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