Réforme de la Pac – Déblocage des négociations avec un accord pour prolonger la régulation viticole


Les négociations entre Etats de l’UE et eurodéputés sur la réforme de la Pac sont sorties de l’impasse vendredi 26 mars, avec des accords de principe, notamment pour prolonger jusqu’en 2045 le système européen encadrant les plantations de vignes.

Les ministres des Vingt-Sept s’étaient mis d’accord en octobre sur une réforme de la Pac qui doit s’appliquer à partir de janvier 2023 pour rendre l’agriculture européenne plus verte, tandis que le Parlement européen adoptait sa propre feuille de route.

Depuis, eurodéputés, Etats membres de l’Union et Commission européenne négocient un accord sur la base de leurs propositions respectives.

Pour relancer des pourparlers au point mort malgré une quinzaine de réunions, le Portugal (qui assure la présidence tournante de l’UE) a réuni vendredi en une seule réunion les trois négociations distinctes engagées sur les trois textes de la Pac.

« Nous avons obtenu un certain nombre d’accords de principe », qui seront discutés dans les prochaines semaines « au niveau technique », a indiqué la ministre portugaise de l’Agriculture Maria do Céu Antunes devant la presse, à l’issue de la rencontre.

« Nous sommes parvenus à dégager le chemin », a-t-elle insisté, réitérant son ambition de parvenir d’ici juin à l’accord entre institutions, nécessaire pour que la nouvelle Pac (2023-2027) entre en vigueur.

La ministre portugaise a fait état d’accords, sans les détailler, sur le futur modèle conditionnant les aides aux agriculteurs au respect de règles environnementales plus strictes et le contrôle des critères pour les évaluer.

Maintien du dernier outil de régulation pour éviter toute surproduction

Plus concrètement, eurodéputés et Etats membres se sont mis d’accord pour prolonger jusqu’en 2045 le système des « autorisations de plantations de vigne »: ce dispositif, qui permet une régulation des plantations dans l’UE et donc des volumes de vin produits chaque année, n’était garanti que jusqu’en 2030.

Il s’agit du dernier outil de régulation de production agricole existant dans l’Union, après la levée des quotas laitiers en avril 2015 et sucriers en octobre 2017, qui ont toutes deux débouché sur des crises de surproduction dans ces secteurs.

Cette extension du mécanisme viticole, vivement réclamée par le secteur, « est une claire victoire pour le Parlement », a estimé l’eurodéputée française Anne Sander, négociatrice du PPE (droite pro-UE).

« Chaque partie est résolue à faire des compromis, ce qui a clairement porté ses fruits » vendredi, a commenté son collègue allemand Norbert Lins, principal négociateur pour le Parlement.

« Mais nous devons poursuivre les discussions, par exemple sur le plafonnement des aides directes et les modes de redistribution (entre exploitations agricoles). Sur ces points, le Conseil (instance représentant les Etats de l’Union) n’a pas montré assez de flexibilité pour qu’on fasse des progrès », a-t-il déploré.

De prochaines réunions de négociation auront lieu mi-avril.



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