Un arrêté du 27 mai précise les conditions d’obtention des aides découplées à destination des agriculteurs actifs. Le décret valable à compter de la campagne 2023, détaille les critères et les modalités d’attribution pour trois types d’aides.
Le décret du 25 mai, publié le 27 mai au Journal Officiel, indique la mise en œuvre des aides découplées au titre de la politique agricole commune. Ces aides versées annuellement sont liées à la surface et constituent le premier pilier de la Pac avec un budget de 5,7 milliards d’euros par an (sur une enveloppe totale de 6,7 milliards dédiée au paiements directs).
Les paiements directs découplés concernent les aides directement versées aux agriculteurs actifs en fonction des surfaces agricoles détenues, sans rapport avec la production. Pour en bénéficier, ces derniers doivent « détenir des droits à paiement qui leur ont été attribués en 2015, ou via une dotation, ou encore qu’ils ont acquis auprès d’un autre producteur par transfert. »
L’aide de base au revenu
L’arrêté du 27 mai précise de prime abord l’aide de base au revenu pour un développement durable. Celle-ci représente la part du financement la plus importante et est destinée à assurer le revenu des agriculteurs. Elle s’élève ainsi à 48,3 % de l’enveloppe des aides directes à l’échelle nationale et est « versée sur la base des droits au paiement au sens de l’article 23 du règlement UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
Les DPB ne pourront être activés que par des agriculteurs actifs et ne pourront être transférés qu’à des agriculteurs actifs. Deux étapes de convergence seront appliquées à la valeur des DPB au cours de la programmation : la première étape de convergence, appliquée en 2023, aura pour objectif de revaloriser les DPB de plus faible valeur à 70 % de la moyenne. Cette augmentation sera financée par l’application d’un plafonnement sur les DPB de plus forte valeur (le plafond sera ajusté au moment du paiement, il est évalué aujourd’hui à 1 350 €).
La seconde étape, appliquée en 2025, plafonnera les DPB de plus forte valeur à 1 000 € et fera converger tous les DPB vers la moyenne. À l’issue de ces deux étapes, chaque droit aura une valeur comprise entre un plancher qui sera supérieur à 85 % de la valeur moyenne des DPB et un plafond qui sera établi à 1 000 €. »
« Deux groupes de territoires sont définis pour l’application de l’aide de base au revenu pour un développement durable :
– le groupe “Corse”, qui comprend la collectivité de Corse ;
– le groupe “Hexagone”, qui comprend les autres départements métropolitains. »
L’aide redistributive complémentaire
Dans le paragraphe 2, le décret détaille les critères d’attribution de l’aide redistributive complémentaire au revenu pour un revenu durable. Ce dispositif est prévu pour soutenir les petites et moyennes exploitations, à hauteur de 10 % de l’enveloppe nationale des aides directes.
L’aide redistributive est payée sur les 52 premiers hectares admissibles des exploitations éligibles, dès lors qu’elles activent un DPB ou une fraction de DPB. Le montant par hectare est fixé au niveau national. Le montant indicatif planifié sur la programmation 2023-2027 s’élève à 48 €/ha. La transparence s’applique pour les Gaec totaux au regard des parts sociales détenues par chaque associé.
L’aide complémentaire au revenu pour les JA
Enfin, le texte liste les conditions requises pour l’aide complémentaire au revenu pour les jeunes agriculteurs. Cette enveloppe s’inscrit dans le cadre de l’accompagnement du renouvellement des générations avec une enveloppe représentant 1,7 % des nationales directes.
L’aide est versée, pour une période maximale de 5 ans, sous la forme d’un montant forfaitaire par exploitation éligible, indépendamment de sa surface admissible, à condition qu’elle active au moins un DPB ou une fraction de DPB. Ce dispositif mobilise, pour la programmation 2023-2027, une enveloppe de 116 M€ par an. Le montant indicatif forfaitaire estimé sur cette base représente ainsi 4 469 € par exploitation. La transparence des Gaec totaux s’applique à ce dispositif, pour chaque associé remplissant la condition de jeune agriculteur.
Le décret indique en outre « les modalités de calcul de la valeur unitaire des droits au paiement, le mécanisme de convergence et le fonctionnement de la réserve.