On connait désormais la version finale du règlement MiCA


La proposition MiCA (Markets in crypto-assets) pour une réglementation européenne des marchés des cryptomonnaies, sera soumis au vote de la Commission des affaires économiques et monétaires du Parlement Européen lundi 14 mars 2022.

Les 159 pages de la version finale du compromis trouvé par les différents groupes parlementaires est disponible ici. En cas d’adoption, le texte sera soumis ultérieurement à la Commission Européenne.

Les entreprises européennes du secteur des cryptomonnaies en péril

Après avoir été retirés, de nouveaux amendements très controversés ont fait leur retour ces derniers jours, sous la pression de différents groupes politiques qui menacent de ne pas voter le texte s’il n’inclut pas une interdiction du commerce des cryptomonnaies fonctionnant sur un protocole à preuve de travail. Il y a ainsi deux alternatives à l’article 2a sur le PoW qui seront toutes les deux soumises au vote. La première prévoit l’interdiction :

MiCA – Article 2a

Traduction : « Les crypto-actifs sont soumis à des normes minimales de durabilité environnementale en ce qui concerne le mécanisme de consensus utilisé pour valider les transactions, avant qu’elles ne soient émises, offertes ou admises à commerce dans l’Union. Les crypto-actifs qui sont émis, offerts ou admis à la négociation dans l’Union avant le [veuillez insérer la date de entrée en vigueur du présent règlement] doivent mettre en place et suivre un plan de déploiement progressif pour assurer la conformité à ces exigences, conformément aux conditions et critères visés au paragraphe 3. »

Réactions

Pierre Person, député de Paris

En l’état, [Le règlement MiCa] condamne définitivement l’avenir des crypto-actifs en Europe. En interdisant le Bitcoin et l’Ether, en compliquant l’utilisation des NFT et de la DeFi, le Parlement européen hypothèque notre souveraineté monétaire et financière.

MiCa est une rupture significative avec le principe de neutralité technologique. Il interdit l’émission ou l’offre d’échange de crypto-actifs qui reposent sur des protocoles de preuve de travail. Cela conduit à une réglementation mortelle qui exclut le bitcoin et l’ether de l’Europe. Si chacun de nous doit défendre une société plus écologique et vertueuse, interdire le PoW est une vision simpliste et caricaturale. De plus, cela revient à interdire une activité – l’exploitation minière – qui n’existe pas sur le territoire européen. La question n’est pas la consommation d’énergie du Bitcoin, mais l’origine de cette énergie. Il serait plus pertinent d’interdire l’exploitation minière des énergies fossiles et de favoriser les acteurs qui se tournent vers les énergies renouvelables excédentaires pour améliorer la rentabilité de ces moyens de production.

MiCa fait également référence aux NFT. Seuls les NFT qui ne sont pas listés sur des plateformes sont considérés comme hors du périmètre de la règlementation des crypto-actifs. Une représentation NFT d’une épée dans un jeu vidéo sera donc régie par une autorité de marché de la même manière qu’un actif financier. L’Union européenne condamne le développement de nos entreprises en imposant une régulation déconnectée de leur activité. Le NFT est un standard technologique, c’est le sous-jacent qui doit faire l’objet d’une réglementation. Avons-nous réglementé TCP/IP ? Qu’il s’agisse de DeFi ou de NFT, ces technologies sont encore à un stade précoce de développement. Ce sont les futurs cas d’utilisation que nous devrons réglementer, pas la technologie. Le Parlement transpose l’ancienne réglementation financière mondiale dans une nouvelle technologie structurellement différente.

Les eurodéputés ont adopté une ligne dure sur les crypto-actifs, pensant qu’ils protègent les citoyens. En réalité, cette version est mortifiante pour notre compétitivité alors que, dans le même temps, le président Biden a signé une loi appelant les États-Unis à adopter pleinement ce nouvel écosystème. Une fois de plus, nous allons à l’encontre de l’Histoire. Encore une fois, on laisse des opportunités aux autres tout en se vantant d’avoir une bonne régulation. Si ce texte est adopté tel quel, nous en paierons le prix en termes de compétitivité et d’intérêt des citoyens européens.

Pascal Gautier, CEO de Ledger

Les individus et les organisations devraient être libres de choisir la technologie la plus appropriée à leurs besoins. Les décideurs politiques ne doivent ni imposer ni discriminer en faveur d’une technologie particulière. Ceci est profondément préoccupant et aurait de graves conséquences pour l’Europe. Voilà pourquoi : 

  • L’économie innovante et croissante des actifs numériques en Europe disparaîtra. Sans Bitcoin et Ethereum, les plateformes d’échanges de cryptomonnaies et d’autres fournisseurs de services ne peuvent pas fonctionner de manière rentable. Ils seront contraints de fermer, de se déplacer ou de bloquer l’accès aux Européens. Les protocoles DeFi dépendants d’Ethereum ne pourront pas être utilisés légalement les Européens. Soyons clairs, l’activité ne s’arrêtera pas, elle se déplacera simplement vers les Etats-Unis ou l’Asie, où elle est actuellement la bienvenue […]. La perte de l’Europe sera le gain des États-Unis, et à travers MiCA, l’Europe cédera définitivement le leadership et le contrôle du Web3 aux États-Unis, tout comme elle l’a fait avec le Web2, qui reste dominé par une poignée de géants technologiques américains. Il est crucial que l’Europe reste dans la course à l’innovation et saisisse la chance de former les champions et les leaders du monde du Web3 à venir, créant ainsi des milliers d’emplois. 
  • La protection des consommateurs sera lésée par une interdiction du bitcoin en Europe. En raison de la nature des actifs numériques, même si les actifs numériques interdits resteront disponibles en Europe, mais pas sur des plateformes européennes sûres et réglementées. Cela présenterait de graves problèmes de protection des consommateurs, car les consommateurs seraient obligés d’accéder à des plateformes étrangères qui pourraient être difficiles à comprendre et qui auraient moins (ou pas) de surveillance réglementaire […].

C’est pourquoi nous vous demandons de contacter votre député européen (MPE) et de lui faire savoir que vous vous opposez à une interdiction du Bitcoin en Europe. 

Voilà comment procéder :
Recherchez votre député européen ici.
– Envoyez lui un e-mail, un message sur twitter ou appelez-le et dites-lui : 

Une interdiction pure et simple des actifs à preuve de travail paralysera le marché de l’UE, encouragera le contournement de la loi, aggravera la protection des consommateurs et poussera l’industrie en dehors de l’UE – le tout sans aucun avantage pour l’environnement ! Veuillez demander à la commission ECON de s’opposer aux amendements ALT A et ALT G.

“An outright ban of proof-of-work assets will cripple the EU market, encourage circumvention of law, worsen consumer protection, and push the industry outside the EU – all with no benefit to the environment! Please ask the ECON Committee to oppose Amendments ALT A and ALT G.”


Le texte : MiCA Compromises v9 (9 March 2022)

L’appel de Ledger : https://www.ledger.com/blog-stand-for-financial-freedom-our-position-on-micas-proof-of-work-ban

La position de Pierre Person : https://twitter.com/Pierr_Person/status/1502356083175735307





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