Logement : une instruction pour préparer la sortie de trêve hivernale

Contre la propagation de l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a pris une série de mesures de protection des locataires menacés d’expulsion, notamment le prolongement de la trêve hivernale qui a étendu jusqu’au 31 mai 2021 la période de protection des occupants menacés d’expulsion.

Ces dispositifs ponctuels ne peuvent cependant pas se substituer au cadre constitutionnel et législatif régissant les rapports locatifs et le droit de propriété. Il s’agit par ailleurs de ne pas pénaliser les propriétaires pour lesquels le loyer constitue la principale ressource financière.

Emmanuelle Wargon, ministre déléguée auprès de la ministre de la Transition écologique, chargée du logement, et Marlène Schiappa, ministre déléguée auprès du ministre de l’Intérieur, en charge de la citoyenneté, ont donc signé une instruction visant à définir les étapes d’une transition progressive de l’état d’urgence vers une reprise maîtrisée de l’application de la procédure d’expulsion locative durant l’année 2021, tout en tenant compte des risques sanitaires et socio-économiques qui demeurent pour les personnes les plus vulnérables.

Les dispositions de l’instruction gouvernementale

Ainsi, à l’issue de la trêve, s’agissant des procédures d’expulsion des ménages :

• la procédure est assortie d’une proposition d’un autre logement du ménage, ou à défaut d’une proposition d’hébergement le temps qu’une solution plus pérenne soit trouvée ;
• en amont, tous les efforts seront réalisés pour anticiper le relogement des ménages visés par une procédure d’expulsion ;
• les ménages les plus vulnérables du point de vue sanitaire ou familial seront maintenus dans le logement.

S’agissant des propriétaires :

• l’État renouvelle son engagement à indemniser rapidement et intégralement tous les propriétaires impactés ;
• le fonds d’indemnisation des bailleurs sera abondé à concurrence des besoins permettant aux préfets d’avoir les moyens nécessaires pour répondre à l’ensemble des demandes d’indemnisation reçues.

Un plan d’action avec les collectivités locales, les bailleurs et les associations est mis en place par les préfets afin de coordonner les recherches de logement, d’hébergement et l’accompagnement social et/ou juridique des ménages.