Les mesures de soutien aux entreprises pendant le confinement

renforcement du Fonds de solidarité

Peuvent en bénéficier :

• les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement, qui peuvent recevoir une indemnisation mensuelle des pertes de leur chiffre d’affaires (hors chiffre d’affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison) allant jusqu’à 10 000 € ;
• les entreprises de moins de 50 salariés des secteurs du tourisme, événementiel, culture, sport (S1) qui ne ferment pas mais qui subissent une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%, bénéficieront également de cette indemnisation mensuelle allant jusqu’à 10 000 €. Pour les entreprises des secteurs liés (S1bis), l’aide peut aller jusqu’à 10 000 € dans la limite de 80% de la perte du chiffre d’affaires ;
• pour toutes les autres entreprises de moins de 50 salariés qui peuvent rester ouvertes mais qui subissent une perte de plus de 50 % de leur chiffre d’affaires, l’aide du fonds de solidarité pouvant aller jusqu’à 1 500 € par mois est rétablie.

Toutes les entreprises éligibles au fonds de solidarité pourront recevoir leur indemnisation de novembre en se déclarant sur le site impots.gouv.fr, à partir de début décembre.

Activité partielle

Peuvent se déclarer en activité partielle (sur le site dédié : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/) :

•  les entreprises fermées (entièrement ou partiellement) : tous les salariés bénéficient du régime d’activité partielle, avec zéro reste à charge, et sont payés 84% de leur rémunération nette ;
• les entreprises à activité réduite bénéficient du zéro reste à charge si elles relèvent du tourisme, de l’événementiel, de la culture ou du sport et de 15 % de reste à charge pour les autres secteurs. Le salarié bénéficie toujours de 84 % de sa rémunération nette.

Exonération de charges sociales

Sont concernées les entreprises de moins de 50 salariés fermées administrativement et celles de moins de 250 salariés des secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la culture, du sport, du transport aérien avec une perte d’activité d’au moins 50% :

•  les employeurs bénéficient d’une exonération totale des cotisations sociales patronales hors retraite complémentaire, et d’une aide au paiement des cotisations sociales de 20% de la masse salariale ;
• les travailleurs indépendants bénéficient d’une réduction forfaitaire de cotisations sociales.

Reports de charges sociales

Les employeurs peuvent reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales pour les échéances des 5 et 15 novembre 2020, sur demande en ligne auprès des URSSAF (en l’absence de réponse sous 48h, cette demande est considérée comme acceptée).

Par ailleurs, les cotisations sociales personnelles des travailleurs indépendants (hors professionnels de santé conventionnés) ne seront pas prélevées en novembre.

Crédit d’impôt de réduction des loyers

Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à annuler une partie de leurs loyers. Tout bailleur qui renonce à au moins 1 mois de loyer en octobre, novembre et décembre 2020, pourra bénéficier d’un crédit d’impôt de 30% du montant des loyers abandonnés.

Prêts garantis et prêts directs de l’état

Toutes les entreprises peuvent contracter un prêt garanti par l’Etat jusqu’au 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020 en s’adressant à leur banque.  L’amortissement du prêt pourra être étalé entre une et cinq années supplémentaires, avec des taux pour les petites et moyennes entreprises négociés avec les banques françaises compris entre 1 et 2,5 %, garantie de l’État comprise. Les entreprises peuvent demander un nouveau différé de remboursement du capital d’un an, soit deux années au total de différé.

Les entreprises en grande difficulté et sans solution de financement peuvent solliciter un prêt direct de l’Etat jusqu’au 30 juin 2021 en déposant leurs demandes auprès des comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI). Les entreprises peuvent également s’appuyer sur le réseau des Commissaires aux Restructurations et à la Prévention des difficultés des entreprises (CRP) de la Direction générale des Entreprises.