Développer l’offre de logement et faire diminuer le nombre de logements vacants en France : ce sont les objectifs de la nouvelle formule du dispositif « Louer abordable ».
Depuis 2017, les propriétaires d’un logement non-meublé, situé en zone tendue, peuvent le mettre en location à un loyer modéré avec le dispositif Cosse, également appelé « Louer abordable ».
La loi de finances pour 2022, en son article 67, transforme ce dispositif en réduction d’impôt pour les conventions signées à partir du 1er mars 2022 jusqu’au 31 décembre 2024.
L’ancien dispositif reste toutefois en vigueur pour les conventions déposées avant le 28 février 2022.
Comment bénéficier de la réduction d’impôt ?
- Le logement devra être donné en location dans le cadre d’une convention Anah, en respectant des plafonds de loyer et de ressources pour le locataire ;
- le loyer et les ressources du locataire seront appréciés à la date de conclusion du bail et ne devront pas excéder des plafonds fixés par décret (à paraître), en fonction de la localisation du logement et de son affectation à la location intermédiaire, sociale ou très sociale ;
- la fixation des plafonds de loyer devrait être effectuée sur la base d’une cartographie réalisée à l’échelle communale.
Par ailleurs, les taux de réduction d’impôts sur les loyers perçus seront uniformes sur l’ensemble du territoire :
- 15 % pour le logement affecté à la location intermédiaire ;
- 35 % pour le logement affecté à la location sociale.
En cas d’intermédiation locative, les taux de réduction d’impôts sont portés à :
- 20 % des revenus bruts des logements affectés à la location intermédiaire ;
- 40 % des revenus bruts des logements affectés à la location sociale ;
- 65 % des revenus bruts des logements affectés à la location très sociale.
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