Le projet de loi avait été demandé en avril par Emmanuel Macron après la vive émotion suscitée par l’affaire Sarah Halimi, sexagénaire juive tuée en 2017 par un gros consommateur de cannabis qui n’avait pu être jugé.
Le Parlement a adopté définitivement jeudi, par un ultime vote du Sénat, la délicate réforme du régime d’irresponsabilité pénale, qui fait suite à l’affaire Sarah Halimi. Il s’agit d’une commande faite en avril par Emmanuel Macron, après la vive émotion face à l’absence de procès dans l’affaire de la sexagénaire juive tuée en 2017 par un gros consommateur de cannabis en proie à une «bouffée délirante», selon les experts psychiatres.
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«On ne juge pas et on ne jugera pas les fous», a martelé lundi le garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti. Mais deux exceptions sont prévues par le texte, nécessitant des conditions strictes sans doute difficiles à réunir. La première n’a pas de lien avec l’affaire Halimi: il n’y aura plus d’irresponsabilité si l’abolition temporaire du discernement résulte de la consommation proche et volontaire de psychotropes dans le but même de commettre une infraction. Cette exception a vocation à s’appliquer par exemple à des terroristes qui se drogueraient juste avant leur passage à l’acte.
Comme le souhaitaient les sénateurs, sur les cas où il y a hésitation entre abolition ou altération du discernement, du fait d’expertises psychiatriques contradictoires, alors la juridiction compétente statuera à huis clos sur la responsabilité ou l’irresponsabilité, avant le jugement de l’affaire le cas échéant. Il n’y aura «pas de justice spectacle», a relevé le rapporteur au Sénat Loïc Hervé (Union centriste), vantant une «position d’équilibre». Directement en lien avec l’affaire Halimi, il sera par ailleurs possible de réprimer la consommation de produits psychoactifs, comme des drogues ou de l’alcool, si la personne savait que cela pouvait la conduire à des violences ou un homicide, dont elle a été déclarée irresponsable. Ainsi «il ne s’agit pas de réprimer l’acte commis mais l’absorption volontaire de psychotropes», a résumé le garde des Sceaux et ancien avocat.
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«Droit des victimes»
«Le droit des victimes sera respecté, c’est ce qu’elles attendaient», souligne la sénatrice (UC) Nathalie Goulet, qui avait fait adopter en mai par le Sénat sa propre proposition de loi sur le sujet. Députés et sénateurs sont parvenus à un compromis sur le projet gouvernemental, ce qui était loin d’être gagné tant les évolutions souhaitées sur l’irresponsabilité divergeaient – le Sénat dominé par la droite voulait que la juridiction de jugement statue de façon plus générale sur les cas. Lors de l’ultime vote lundi au Palais Bourbon, la rapporteure Naïma Moutchou (LREM) s’est félicitée de cet «accord» final sur «un sujet qui a profondément ému la Nation».
Outre la majorité, la droite soutient le projet de loi qui «apporte une réponse pénale». «Les parties civiles et nos concitoyens ont du mal à comprendre qu’il n’y ait pas de procès et que tout s’arrête brutalement une fois l’irresponsabilité déclarée», souligne le député UDI Pascal Brindeau. À l’inverse, la gauche est contre et va déposer des recours devant le Conseil constitutionnel. Le député Ugo Bernalicis (LFI) critique une «loi de circonstance» pouvant produire «une entorse au principe d’irresponsabilité pénale». «Le texte n’apporte pas de garanties s’agissant de la permanence des soins que requiert l’état mental de la personne déclarée irresponsable», relève Lamia El Aaraje (PS). Dans un baroud d’honneur, les députés insoumis ont défendu en vain lundi une motion de rejet contre un projet de loi «fourre-tout» aux visées également «sécuritaires».
Car le gouvernement est revenu à la charge par le biais de ce texte pour autoriser les captations vidéos dans les locaux de garde à vue, ainsi que les drones et caméras embarquées dans les véhicules de police, qui avaient été censurés en mai par le Conseil constitutionnel. La nouvelle version «offre les garanties nécessaires», assure Éric Dupond-Moretti. Les communistes pointent un «entêtement du gouvernement dans la mise en place de dispositifs de surveillance de plus en plus nombreux et de plus en plus intrusifs». Le sénateur écologiste Guy Benarroche a pointé jeudi des «dispositions liberticides» et «électoralistes». Le projet de loi vise en outre à réprimer plus durement les violences à l’encontre des forces de l’ordre et de leurs familles, à renforcer la lutte contre les rodéos urbains ou les refus d’obtempérer, de même que le contrôle des détenteurs d’armes.