De dix à douze mois de prison avec sursis ont été requis contre le ministre dans son procès pour «déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale».
Le ministre délégué chargé des Petites et moyennes entreprises, Alain Griset, contre qui de dix à douze mois de prison avec sursis ont été requis dans son procès pour «déclaration incomplète ou mensongère de sa situation patrimoniale», sera fixé sur son sort mercredi 8 décembre en début d’après-midi. Les juges de la 11e chambre du Tribunal correctionnel de Paris rendront leur décision à 13 heures 30. Contacté par l’AFP, l’avocat d’Alain Griset, Me Patrick Maisonneuve a indiqué qu’il «ne savait pas» si son client se présenterait à l’audience de délibéré. L’agenda du ministre prévoit une réunion à Paris en début de matinée sur les «manufactures de proximité».
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Le parquet a requis dix à douze mois de prison avec sursis à l’encontre d’Alain Griset pour avoir omis de déclarer, en août 2020, après sa nomination au gouvernement, une partie de son patrimoine et de ses intérêts à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP). Le procureur a également requis une amende de 30.000 euros et une peine d’inéligibilité de trois ans qui, a-t-il souligné à l’audience, entraînerait «automatiquement l’interdiction d’exercer des fonctions publiques».
Au gouvernement depuis juillet 2020, Alain Griset est le premier ministre en exercice à comparaître devant un tribunal correctionnel. Il est soupçonné d’avoir intentionnellement caché à la HATVP la détention d’un plan d’épargne en actions (PEA) de 171.000 euros, ainsi que des «participations directes» dans plusieurs sociétés comme la Française des Jeux ou Natixis.
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Également en cause, une somme de 130.000 euros placée sur son PEA et qui appartenait à la Confédération nationale de l’artisanat des métiers et des services (Cnams) du Nord, une organisation interprofessionnelle qu’Alain Griset dirigeait depuis 1991. Devant le tribunal, il a soutenu qu’il avait reçu en août 2019 «mandat» de la Cnams pour «faire fructifier cette somme sur une courte durée afin d’acheter un bien immobilier». Il s’était au passage félicité de la plus-value de 19.000 euros réalisée en onze mois. «Mon mandat, c’était de gérer cet argent en tant que président du Cnams. N’étant plus président, ce mandat s’arrêtait. Cet argent ne m’appartenait pas. Il ne m’a jamais appartenu avant d’être ministre et encore moins après», a-t-il soutenu.
«J’ai été mal conseillé»
La HATVP avait saisi la justice en novembre 2020 après avoir constaté l’omission d’Alain Griset. Pour l’institution, l’omission de déclaration avait essentiellement pour but «d’empêcher la révélation de faits susceptibles de recevoir la qualification pénale d’abus de confiance». Le procureur a rappelé que la Cnams, en tant que personne morale, n’avait pas le droit d’ouvrir un PEA réservé aux personnes physiques.
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