Vous allez choisir la forme juridique qui correspond aux besoins de votre business, il ne vous reste plus qu’à rédiger vos statuts…. Ceux-ci définissent les règles de fonctionnement de votre société et les relations entre vos associés et vous.
Cependant, l’obligation de rédiger des statuts lors de la création d’une entreprise dépend de la forme juridique que vous choisissez de lui donner. Ainsi, vous n’avez pas à rédiger de statuts si vous choisissez de créer :
- une entreprise individuelle (EI)
- une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL)
- une micro-entreprise.
En revanche, il est obligatoire de rédiger des statuts si vous optez pour une des formes juridiques suivantes :
- l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
- la société à responsabilité limitée (SARL)
- la société anonyme (SA)
- la société par action simplifiée (SAS)
- la société en nom collectif (SNC)
- la société coopérative de production (SCOP)
- la société en commandite par actions (SCA) et société en commandite simple (SCS).
Certaines mentions sont obligatoires. Vous ne pouvez pas passer outre :
– L’article L210-2 du Code de commerce : « La forme, la durée qui ne peut excéder quatre-vingt-dix-neuf ans, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social sont déterminés par les statuts de la société »
– L’article 1835 du Code Civil : « Les statuts doivent être établis par écrit. Ils déterminent, outre les apports de chaque associé, la forme, l’objet, l’appellation, le siège social, le capital social, la durée de la société et les modalités de son fonctionnement ».
Nom de la société ou dénomination sociale
Vous pouvez choisir n’importe quel nom, sauf :
– S’il s’agit d’une marque connue
– Si le nom a déjà été déposé à l’INPI
– Si une autre société a déjà utilisé ce nom et qu’elle exerce son activité dans un domaine voisin (référence à la clientèle et à la zone géographique)
La dénomination sociale identifie votre entreprise en tant que personne morale.
La nomination du dirigeant doit être citée soit dans les statuts eux-mêmes, soit dans un acte séparé, appelé annexe aux statuts. L’avantage de cette seconde pratique c’est que vous pouvez modifier les statuts et les faire réenregistrer à chaque changement de dirigeant.
Dans le cas d’une nomination du dirigeant par acte séparé, les statuts doivent le préciser clairement au chapitre nomination du dirigeant. La durée de fonction du dirigeant doit être précisée, ainsi que l’étendue de ses pouvoirs, éventuellement sa rémunération, la possibilité de le révoquer, les conditions de nomination d’un autre dirigeant…
A noter qu’il est important de bien définir le statut du dirigeant car celui-ci peut avoir des répercussions sur ses biens propres.
Penser également à prendre un nom de domaine internet pour votre entreprise, avant de déposer vos statuts au greffe du tribunal de Commerce, c’est-à-dire à rendre public le nom de votre société.
Nom des associés
Vous devez dans vos statuts, inscrire les noms, prénoms, date et lieu de naissance, domiciliation et régime matrimonial des personnes physiques (et nom, domiciliation et N° SIRET des personnes morales). Les statuts organisent la répartition des pouvoirs dans votre société, notamment entre le dirigeant et l’assemblée des associés. Vous devez citer les associés de votre société, ainsi que leurs nombres de parts sociales détenues. Il est également recommandé de prévoir dans vos statuts une clause d’agrément en cas de cession des parts sociales détenues par vos associés. Dans le cas contraire, et sans précision sur la cession de parts sociales, les associés pourraient à tout moment céder leurs parts à des personnes étrangères à la société et ainsi permettre l’entrée de nouveaux associés sans que vous puissiez vous y opposer.
Activité de la société
N’hésitez pas à rédiger une définition assez large de votre activité, pour ne pas être gêné, si le champ de vos interventions s’élargit. Toutefois, vous pouvez prévoir une solution de secours en inscrivant une phrase élargissant votre activité. L’objet de la société définit les domaines d’activités dans lesquels votre entreprise interviendra. Si vous n’êtes pas assez large dans la définition de votre champ action vous serez gêné par la loi. Cette partie vous servira aussi de référence pour l’attribution du code APE (activité principale exercée) qui classe les entreprises françaises par type d’activité.
Montant du capital social
Dans les statuts, le montant du capital, ainsi que sa décomposition doivent être mentionnés. Si le capital a été défini à 5.000 €, il pourra être réparti en 500 actions (ou parts sociales pour une SARL), de 10 € de valeur chacune, par exemple.
Adresse du siège social
Il est obligatoire de préciser l’adresse du siège social dans vos statuts et aussi lors de l’immatriculation de la société. L’entrepreneur doit être en mesure de justifier qu’il peut utiliser cette adresse pour son entreprise. Si le siège social est fixé au domicile du président ou du gérant, il suffira de compléter une attestation de domiciliation et de fournir la copie d’un justificatif de domicile.
Date de clôture des comptes
Pour finaliser la rédaction de statuts, vous devez préciser la date de clôture des comptes. La durée du premier exercice n’est née pas nécessairement de 12 mois et votre exercice comptable n’est pas forcément basé sur l’année civile. En règles générales, vous devez inscrire une phrase de ce type dans vos statuts : « La date de clôture des comptes annuels est fixée au 31 décembre »
L’enregistrement des statuts
Vous devez établir ou faire établir 4 exemplaires originaux de vos statuts. Ces 4 exemplaires doivent être datés et signés par les associés (présents au moment de la création) et sur chaque original des statuts. Vous avez un mois pour faire enregistrer les statuts que vous avez datés et signés. L’enregistrement de ces statuts se fait auprès du Centre de Formalités des Entreprises ou au Service des Impôts des Entreprises le plus proche de l’adresse du siège de votre société.