La séparation de la vente et du conseil effective au 1er janvier 2021


Les coopératives et négoces agricoles devront choisir avant la fin de l’année entre vente et conseil de produits phytosanitaires aux agriculteurs, mais auront jusqu’à novembre 2021 pour mettre leurs structures en conformité, selon un décret et des arrêtés parus dimanche et mardi au JO et prévus par la loi Alimentation du 30 octobre 2018.

Un décret paru dimanche indique que le texte de loi entrera en vigueur au 1er janvier 2021. Il prévoit, « lorsque le conseil porte sur une exploitation agricole », un diagnostic comprenant « un bilan de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et des méthodes alternatives à l’utilisation de ces produits ». Ce bilan doit notamment prendre en compte « l’évolution des quantités utilisées par type de produits », ainsi que « l’indice de fréquence de traitement des principales cultures lorsque celui-ci peut être calculé », son évolution dans le temps, ainsi qu’une comparaison par rapport à « l’indice de fréquence de traitement régional lorsque celui-ci est disponible ».

Un conseil stratégique à l’utilisation de produits phytopharmaceutiques prévu par le texte, doit recommander à l’exploitation « des solutions compatibles avec le projet et les contraintes de celle-ci, afin de réduire l’utilisation et les impacts de ces produits ».

Une série d’arrêtés, parus mardi, ajoutent des précisions sur la mise en place de ces pratiques : par exemple, les exploitations dotées du label HVE (Haute valeur environnementale) octroyé par l’État en reconnaissance des efforts faits pour réduire les produits phytosanitaires et améliorer la biodiversité, les exploitations bio et en conversion bio seront exemptées de ce conseil stratégique, selon un des arrêtés.

Un choix à communiquer avant le 15 décembre 2020

Compte tenu de la parution tardive des textes, deux ans après le vote de la loi, l’un des arrêtés accorde aussi un délai supplémentaire pour la mise en œuvre des exigences liées à la séparation capitalistique des coopératives entre leurs activités de vente et celles liées au conseil, comme par exemple la « séparation des droits de vote » et la « séparation des organes de gouvernance ». Les entreprises devront communiquer leur choix avant le 15 décembre 2020 à l’organisme certificateur et réaliser « au plus tard le 30 novembre 2021 » un audit « garantissant le respect de la certification », indique un des arrêtés parus mardi.

Initialement, « l’arrêté disait que tous les audits de ces entreprises devaient avoir lieu au 30 juin 2021 », a-t-on expliqué à la Coopération agricole. « Les textes tardant à paraître, c’était compliqué de demander à une entreprise d’être 100 % en conformité au 1er janvier 2021 », a-t-on précisé de même source.

Mesure phare du volet environnemental de la loi Alimentation, souvent éclipsé par les mesures destinées à redonner du revenu aux agriculteurs, la séparation du conseil et de la vente des produits phytosanitaires de synthèse a pour but de réduire leur utilisation dans l’agriculture française. Les coopératives assurent 60 % de la vente de ces produits aux agriculteurs et dispensent aussi des conseils d’utilisation et de culture. En février dernier, Antoine Hacard, président de la Coopération agricole-métiers du grain, avait estimé que la majorité des coopératives choisirait probablement de vendre des produits phytosanitaires plutôt que de donner des conseils agronomiques aux agriculteurs. « Notre mission première est de répondre aux attentes de nos adhérents et ils nous ont clairement mandatés pour massifier l’achat de leurs approvisionnements dans leurs outils et ils souhaitent qu’on continue à réaliser cette activité-là », avait alors déclaré Antoine Hacard.



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