La Collectivité de Corse a été condamnée ce mercredi par le Conseil d’Etat à verser réparation du préjudice subit» à la compagnie maritime après le subventionnement illégal de sa compagnie concurrente.
La Collectivité de Corse a été définitivement condamnée mercredi par le Conseil d’État à verser 86,3 millions d’euros à la compagnie maritime Corsica Ferries en réparation d’un préjudice lié au «subventionnement illégal» de sa concurrente, l’ex-Société nationale Corse Méditerranée (SNCM) entre 2007 et 2013.
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«Le pourvoi formé par la Collectivité de Corse contre les arrêts du 12 février 2018 et du 22 février 2021 de la cour administrative d’appel de Marseille n’est pas admis», écrit le conseil d’État, plus haute juridiction administrative française, dans sa décision consultée par l’AFP.