La CEDH juge «irrecevables» 18.000 requêtes contre le passe sanitaire en France


La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a déclaré à l’unanimité jeudi 7 octobre «irrecevables» la requête contre le passe sanitaire déposée par un professeur de droit et les 18.000 «requêtes standardisées» qui l’accompagnaient.

Guillaume Zambrano, maître de conférences en droit privé à l’université de Montpellier, s’était opposé au passe sanitaire et avait créé un mouvement pour lutter contre son instauration. Sur son site internet, il proposait de compléter un formulaire pré-rempli pour multiplier les saisines de la CEDH. Selon l’institution européenne, son objectif était de provoquer «l’embouteillage, l’engorgement, l’inondation» de la Cour, de «paralyser son fonctionnement» et «de forcer (sa) porte d’entrée» pour «faire dérailler le système».

Dans un communiqué, la Cour a souligné que la requête de Guillaume Zambrano était irrecevable en raison du «non-épuisement des voies de recours internes», condition sine qua non de sa saisine, et du «caractère abusif de celle-ci». Les 18.000 requêtes standardisées «ne remplissent pas» non plus les dispositions du règlement de la CEDH relatives aux requêtes individuelles et «ne peuvent donc pas être examinées», poursuit-elle. Les juges européens ont également déploré que la démarche de Guillaume Zambrano vise «à nuire au mécanisme de la Convention» européenne des droits de l’homme et «au fonctionnement» de la Cour.

712 autres requêtes à prévoir

La Cour a par ailleurs annoncé jeudi qu’elle avait invité le gouvernement français «à lui soumettre ses observations» sur la requête d’un pompier qui conteste au fond l’obligation vaccinale imposée à certaines professions dont la sienne. Selon la CEDH, 712 autres personnes ont exprimé leur intention de déposer une requête portant sur «la même problématique».

À l’issue d’une procédure d’urgence, la CEDH avait rejeté le 25 août la demande de ces mêmes requérants qui lui demandaient déjà de «suspendre l’obligation vaccinale» prévue par la loi du 5 août 2021 pour les soignants et les pompiers, sous peine de suspension. La CEDH est l’organe judiciaire qui veille au respect de la Convention européenne des droits de l’homme, signée par 47 États réunis au sein du Conseil de l’Europe.



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