En écho aux revendications exprimées par ses associations spécialisées, la FNSEA, par la voix de sa présidente Christiane Lambert, presse le ministère de l’agriculture de livrer ses derniers arbitrages concernant le dispositif d’assurance récolte. La FNSEA assure vouloir faire des propositions de critères à la fois compatibles avec le plafond budgétaire de 600 M€ que s’est fixé l’Etat, et acceptable pour les agriculteurs.
« Il faut conclure maintenant ! » Christiane Lambert presse le Gouvernement, et en particulier le ministre de l’agriculture, de finaliser les modalités du nouveau dispositif d’assurance récolte. « Julien Denormandie a fait le boulot. Tout comme le Sénat, l’Assemblée nationale et la Commission mixte paritaire. Finalisons ce volet du Varenne de l’eau », a insisté la présidente de la FNSEA lors d’une conférence de presse mardi 6 septembre 2022.
« Les dernières décisions doivent arriver. Il le faut », a poursuivi Joël limouzin, membre du bureau de la FNSEA en charge du dossier.
Les seuils de déclenchement et d’indemnisation ne sont toujours pas arbitrés. La FNSEA et ses associations spécialisées réclament l’application pour tous les producteurs du règlement Omnibus négocié au niveau européen à l’initiative de la France. Un règlement offrant un subventionnement à 70 % des primes d’assurance et un déclenchement à partir de 20 % de pertes.
La copie proposée par le Gouvernement est très différente. Le seuil de déclenchement varierait selon la filière de l’exploitation, à partir de 50 % de pertes en grandes cultures et viticulture, et 30 % en prairie et arboriculture.
« La réforme de l’assurance doit se concrétiser ds les délais fixés, avec des moyens, des dispositions adaptés à l’ampleur de risques & des enjeux ! L’#agriculture va enregistrer une perte de 2MM€: il n’est pas question d’ergoter sur les montants d’indemnisation » @ChLambert_FNSEApic.twitter.com/YN87BDtO1I
— La FNSEA (@FNSEA) September 6, 2022
Le 2 septembre, les associations spécialisées de la FNSEA avaient estimé que les propositions du ministère n’étaient pas à la hauteur de leurs attentes. La FNSEA a prévu de faire de nouvelles propositions qui satisferaient le cadre budgétaire de 600 M€ par an en moyenne que s’est fixé l’Etat, notamment la dégressivité des indemnisations pour les non-assurés. Christiane Lambert soulignant l’effort des producteurs pour la pérennité du dispositif. « Nous avions décidé non sans mal de doubler la contribution des producteurs au financement du dispositif. À l’Etat de faire désormais un effort sur les critères. »
2023, l’épreuve de vérité
La négociation de critères incitatifs pour les agriculteurs est d’autant plus importante que le budget européen annuel pour financer le subventionnement des primes d’assurances sera globalement identique chaque année jusqu’en 2027.
Dans son plan de financement, le PSN prévoit bien 922 M€ sur 5 ans – soit 185 M€ annuel en moyenne – allant de 156,6 M€ pour l’année 2024 à 216 M€ pour 2027. Si le PSN anticipe une hausse sensible de montant des primes d’assurances, le nombre de bénéficiaire, quant à lui, est prévu stable. Or, lorsqu’il s’agissait d’amorcer la réforme du dispositif, tous les acteurs s’accordaient à dire que le nombre d’agriculteurs assurés – et donc le nombre d’hectares couverts – devait augmenter pour assurer la pérennité du dispositif.
« 2023 sera l’épreuve de vérité du nouveau dispositif », reconnaît Joël Limouzin. « On fait le pari qu’il y aura plus d’assurés. Et donc que s’assurer ne coutera pas plus cher aux agriculteurs. L’objectif est bien d’avoir un dispositif pérenne pour toutes les filières.