Pour le dépôt des clauses de transfert DPB, vous avez jusqu’au 16 mai. Il s’agit de la dernière campagne avant la réforme de la PAC de 2023 et les clauses sont disponibles sur Télépac.
Que sont les clauses de transfert DPB ?
Les
DPB sont les Droits à Paiement de base. Les clauses de transfert DPB recensent
l’ensemble des changements statutaires et/ou mouvements fonciers qui ont eu
lieu sur l’exploitation.
Quand faut-il les établir ?
A
partir du moment où de nouvelles surfaces sont intégrées ou transmises à votre
exploitation (par vente, par bail…) vous devez, avec le cédant, établir une
clause de transfert DPB. C’est la condition pour profiter des aides aux
surfaces sur ces nouveaux îlots.
Quel calendrier pour la campagne 2022 ?
Pour
la dernière campagne 2022, les mouvements fonciers et/ou changements
statutaires concernés doivent avoir eu lieu entre le 18 mai 2021 et le 16 mai
2022. Vous avez jusqu’au 16 mai pour effectuer vos déclarations. Après cette
date, des pénalités s’appliquent.
Le conseil
Souvent,
la composition du dossier prend du temps. Ainsi, il est préférable de vous y
prendre à l’avance ! Enfin, notez qu’à partir du 11 juin, il ne sera plus
possible d’effectuer votre dépôt des clauses de transfert DPB.
A partir de la nouvelle PAC 23 et de sa mise en œuvre, les règles relatives aux Droits à Paiement de Base devraient changer. N’hésitez pas à vous rapprocher des équipes d’experts Cogedis pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé.