Aujourd’hui débute la campagne de déclaration de revenus 2019. Elle commence le 20 avril 2020 et se terminera entre le 04 et 11 juin 2020, en fonction du lieu de résidence du contribuable.
A la suite de la mise en place d’un régime fiscal dédié aux crypto-actifs le 1er janvier 2019, la déclaration de gain imposable de crypto-actifs est à déclarer en même temps que la déclaration de revenus.
Depuis 2018, l’Etat s’est engagé dans un processus de compréhension du sujet afin de mettre en place un cadre réglementaire dédié à cet actif.
Le volet fiscalité de ces travaux a permis entre autres d’introduire le terme d’actif numérique, de supprimer l’imposition des transactions crypto-crypto et surtout mettre en place un taux d’imposition forfaitaire de 30% via le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU).
Bien que l’introduction du PFU ou Flat Tax harmonise la fiscalité des particuliers avec les autres produits financiers (dividendes, obligations et assurance vie), elle ne facilite pas le calcul des plus-values imposables ni la déclaration des gains.
Remplir dûment le formulaire N°2086 — Annexe de déclaration des plus ou moins values réalisées
D’après la mise à jour du 17 avril 2020 de l’article 150 VH bis du Code Général des Impôts (CGI), il convient de « calculer la plus-value imposable sur la déclaration 2086 » .
Cette tâche est la plus chronophage parmi toutes les obligations fiscales du contribuable français : le calcul et la déclaration de gains.
Cette nouvelle obligation requiert de détailler chacune des opérations imposables réalisées au cours de l’année fiscale. Il en existe deux types :
- La conversion d’actifs numériques (de crypto-monnaies) contre une devise monétaire d’Etat
- L’utilisation d’actifs numériques comme moyen de paiement pour l’achat d’un bien ou d’un service réel.
« L’annexe implique de déclarer un nombre très important d’informations relatives à l’activité de trading du contribuable et à son patrimoine en actifs numériques » , précise le livre Blanc de Waltio et ORWL Avocats à propos de la fiscalité des crypto-monnaies en France.
Les renseignements à fournir dans cette annexe sont :
- le prix de cession des actifs numériques et frais de cessions associés
- le prix total d’acquisition du portefeuille
- la fraction de capital initial contenue dans le prix total d’acquisition
- la valeur globale du portefeuille à la date de cession
1. Calcul de la valeur globale du portefeuille
Regrouper toutes les données de ses comptes (portefeuille de stockage à froid — wallets– et plateformes d’échanges).
Valoriser les coins en portefeuille pour chacune des opérations imposables, en se référant à « des sites Internet proposant des historiques de cotation moyenne journalière sur les principales plateformes d’échange », comme par exemple CoinMarketCap.
2. Calcul des plus ou moins values
La plus ou moins-value est égale au montant investi (cash-in) pondéré par la part des cash-out dans la valeur totale du portefeuille à la date ce cession, le tout diminué du prix de cession des actifs numériques (cash out).
Pour chacune des opérations imposables effectuées, utiliser la formule suivante :
Plus value imposable = (Cash-out – Cash-in) x (Cash-out / Valeur totale du portefeuille à la date de cession)
3. Calcul du montant imposable et report dans le formulaire 2042C
C’est la somme des plus-values et des moins-values réalisées. Les montants sont à reporter dans la case 3AN pour les plus-values et 3BN pour les moins-values.
En synthèse : ce régime fiscal implique d’identifier les opérations imposables, de suivre le montant des cash-in et l’intégralité des transactions de son portefeuille pour pouvoir le valoriser.
Déclarer les comptes d’actifs numériques détenus à l’étranger grâce au formulaire N°3916-BIS
Le contribuable est tenu d’informer l’Etat français des comptes qu’il possède en dehors de la France. Depuis cette année, les comptes d’actifs numériques s’enregistrent un par un via le formulaire 3916-Bis.
Il importe de commencer par répertorier l’ensemble de ses comptes sur des plateformes d’échanges centralisés ou avec KYC, qu’ils acceptent ou non les devises monétaires d’Etat (FIAT). Il est dorénavant certain que l’obligation de déclaration s’applique également aux plateformes d’échange réalisant uniquement des ordres crypto-crypto.
Sont à déclarer, les comptes ayant été ouverts, fermés ou utilisés. Une seule opération dans l’année – l’ouverture d’un compte sans envoi d’argent, le retrait d’euros sans transaction – rend le compte obligatoire à déclarer.
Les comptes de wallets (portefeuille de stockage) indépendants d’une plateforme d’échange ne sont pas à déclarer.
Les DEX — Decentralised EXchanges ou plateforme d’échange décentralisée — ne sont pas pris en compte par la régulation (vide juridique). Ils ne sont par conséquent pas à déclarer, si et seulement si, ils n’ont pas de processus d’identification client, sont complètement décentralisés et utilisent intégralement le SWAP. En cas de doute, il est préférable de déclarer le compte.
« Il conviendra de renseigner, sur le formulaire dédié à cet effet (ci-contre) un certain nombre d’informations — souvent complexes à obtenir — sur la plateforme d’échange (dénomination, adresse, etc.) et les caractéristiques du compte (usage privé ou professionnel ; compte simple ou compte joint). » Extrait du Livre Blanc, Comprendre la fiscalité des crypto-monnaies par ORWL Avocats et Waltio.
Pour en savoir davantage sur la fiscalité des crypto-monnaies pour un contribuable français, notre livre blanc de 18 pages (entièrement gratuit) co-rédigé avec le cabinet d’avocats fiscalistes ORWL Avocat, vous permettra de comprendre dans le détail comment calculer votre plus-value imposable, comprendre et anticiper un contrôle fiscal : https://waltio.co/whitepaper.html
A propos de l’auteur
Pierre Morizot est CEO et cofondateur de Waltio est un assistant fiscal et comptable de crypto-monnaies : « Notre mission est d’accroître l’adoption des actifs numériques (Bitcoin et les crypto-monnaies) en simplifiant leur gestion administrative et réglementaire. En 2019, notre robot fiscal a accompagné plus de 400 contribuables français dans leur gestion fiscale. »
En savoir plus : https://waltio.co
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