Elle affirme que l’État ne l’a pas informée de la fin de leur validité.
C’est une décision très rare: la Défenseure des droits Claire Hédon a rendu public lundi le cas d’une octogénaire ayant perdu près de 90.000 euros en bons du Trésor, l’État refusant de les lui rembourser, arguant d’une prescription de ces bons dont leur propriétaire n’a pourtant jamais été informée. Sollicité par l’AFP, le ministère de l’Économie n’a pas souhaité lundi s’exprimer sur «une affaire particulière» en cours, se retranchant derrière «le secret professionnel et fiscal».
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L’affaire, révélée par Le Parisien, débute en 1996, lorsque Francine Chaffard et son mari, décédé depuis, ont acheté 72 bons du Trésor pour un montant de 89.944,92 euros, et valables à l’époque 30 ans. En 2008 toutefois, un changement de la loi modifie leur validité: ils seront désormais prescrits, soit expirés, en 2013. Malgré plusieurs déplacements à sa trésorerie locale, à Toulon, pour encaisser des bons entre 2009 et 2011, personne n’informe Francine Chaffard de cette modification, affirme-t-elle. Si bien qu’en 2017, lorsqu’elle cherche à se faire rembourser d’autres bons, elle se voit opposer un refus et saisit alors le Défenseur des droits.
Des manquements de l’État pointés du doigt
Celui-ci sollicite à de nombreuses reprises le ministère des Comptes publics et celui de l’Économie et des Finances pour demander le «réexamen bienveillant de ce dossier» et accorder «à titre exceptionnel» et au nom de l’«équité» le remboursement des bons, détaille son rapport spécial. Mais l’administration et les responsables du cabinet de Bruno Le Maire répondent défavorablement à cette demande, estimant que l’État n’avait pas d’obligation d’information concernant la nouvelle loi ayant modifié la prescription des bons.
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Dans un communiqué, la Défenseure des droits qui a décidé, chose très rare, de publier son rapport spécial au Journal officiel, «déplore» les manquements de l’État dans cette affaire. Dans son rapport, elle estime notamment que la trésorerie de Toulon a commis des «fautes» qui engagent l’administration.