l’heure du vote à l’Assemblée nationale


Quelque 400 millions d’euros sont fléchés dans ce budget pour mieux financer les services d’aides à domicile, ainsi que pour les Ehpad une présence des soignants et des recrutements accrus.

L’Assemblée nationale doit se prononcer mardi 26 octobre dans l’après-midi en première lecture sur le lourd budget 2022 de la Sécu et ses mesures pour le grand âge, complétées par les députés mais encore jugées insuffisantes par les oppositions. Ce dernier projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) du quinquennat devrait cependant être adopté sans encombre et prendre le chemin du Sénat. Pesant plus de 500 milliards d’euros, ce budget anticipe à ce stade un déficit de 21,6 milliards d’euros, soit bien moins que les deux années précédentes, grâce aux effets de la croissance. Quelque cinq milliards restent provisionnés pour faire face aux suites de la crise du Covid-19. «Aucune économie ne sera faite sur le dos de l’hôpital public», a promis le ministre de la Santé Olivier Véran, cependant que la gauche en doute. Les engagements du Ségur de la santé se poursuivent pour 2,7 milliards, dont l’essentiel pour la revalorisation salariale des personnels soignants.

C’est le volet consacré aux personnes âgées en perte d’autonomie qui a occupé l’essentiel des débats au Palais Bourbon, en fin de semaine dernière. La ministre déléguée Brigitte Bourguignon revendique une «réforme systémique» avec un «virage domiciliaire», pour permettre aux personnes âgées de rester le plus longtemps chez elles. Quelque 400 millions d’euros sont fléchés dans ce budget pour mieux financer les services d’aides à domicile, ainsi que pour les Ehpad une présence des soignants et des recrutements accrus. Les dispositifs doivent monter en charge, jusqu’à 1,3 milliard en 2025, donnant corps à la cinquième branche de la Sécu dédiée à l’autonomie, créée l’année dernière.

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«On gratte ce qu’on peut gratter»

La droite épingle des effets de «communication» et des charges pour les départements ; la gauche reste «circonspecte», faute de loi spécifique pour le grand âge, longtemps promise puis abandonnée par l’exécutif. «On gratte ce qu’on peut gratter» mais quel «fossé entre vos ambitions gigantesques et les moyens que vous mettez en place», s’est élevé l’insoumis François Ruffin, auteur du récent documentaire Debout les femmes! sur ces «métiers du lien» comme les auxiliaires de vie. Les entreprises privées assurant les prestations auprès des personnes âgées et handicapées, soit environ 45% du secteur, n’ont pas garanti d’augmentations salariales, malgré une «dotation qualité» supplémentaire adoptée en séance. Les députés se sont retrouvés lors d’un moment de concorde, en votant à l’unanimité pour élargir les critères du congé au bénéfice des proches aidants, et l’indemniser au niveau du Smic. Ainsi, davantage de personnes devraient pouvoir soutenir un proche âgé, malade ou handicapé.

Les parlementaires se sont retrouvés également unanimes sur d’autres dispositions, comme l’extension aux femmes de 18 à 25 ans de la prise en charge intégrale de la contraception. À ce projet de loi riche en mesure du quotidien, les députés ont ajouté un encadrement accru des centres de santé, notamment dentaires et ophtalmologiques, après des dérives allant de mauvais traitements jusqu’à des mutilations et abus financiers. Et ils ont traduit l’annonce d’Emmanuel Macron fin septembre en faveur de la santé mentale: huit séances chez le psychologue pourront être prises en charge par l’Assurance maladie à partir de début 2022 pour les enfants de plus de trois ans et les adultes.

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L’accès direct aux orthoptistes, qui pourront notamment prescrire des lunettes, sans consultation chez un ophtalmologue, a par contre fait débat. Cet article est à l’origine d’une grève jusqu’au 31 octobre des ophtalmos contre ce qu’ils voient comme une «dégradation de la qualité des soins» avec l’accès direct à ces professionnels paramédicaux. Le gouvernement défend à l’inverse un meilleur accès aux soins visuels pour les Français, compte tenu de la pénurie d’ophtalmos. Le sujet des déserts médicaux a surgi à maintes reprises durant les deux jours d’échanges, alors que les mesures prises pour favoriser les installations dans les zones sous-dotées tardent à faire effet. Des voix jusque dans la majorité plaident pour des règles plus fermes à l’adresse des médecins.



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