Un décret du ministère de l’agriculture publié le 6 mai 2020 vient préciser les conditions d’accès à l’allocation de remplacement aux personnes non-salariées agricoles pour faire face à l’épidémie de Covid-19.
Le ministère de l’agriculture a publié un décret au Journal officiel du 6 mai 2020 qui vient préciser les conditions d’accès à « l’allocation de remplacement aux personnes non-salariées des professions agricoles pour faire face à l’épidémie de covid-19 ».
« Le montant journalier de l’allocation de remplacement couvre le coût journalier du remplacement jusqu’à hauteur de 112 euros ». Cette allocation de remplacement vise les personnes non salariées agricoles qui, en raison de l’épidémie de covid-19, « font l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile ainsi qu’à celles qui sont parents d’un enfant de moins de 16 ans faisant lui-même l’objet d’une telle mesure ou d’un enfant handicapé âgé de moins de 18 ans et qui se trouvent, pour l’un de ces motifs, empêchées d’accomplir les travaux de l’exploitation agricole.
Pour bénéficier de cette allocation, l’assuré doit être remplacé dans les travaux qu’il effectue sur l’exploitation ou dans l’entreprise agricole :
- Soit par l’intermédiaire d’un service de remplacement ;
- Soit par l’embauche directe d’une personne salariée spécialement recrutée à cette fin.
La procédure de demande
Lorsque l’assuré demande à bénéficier du service de remplacement, la caisse de MSA transmet sans délai cette demande au service de remplacement. Ce dernier est tenu dans les 48 heures qui suivent la réception de la demande d’indiquer à la MSA et à l’assuré s’il pourvoit ou non au remplacement.
Le montant de l’allocation est versé directement par la MSA à l’organisme par l’intermédiaire duquel a été effectué le remplacement. Le cas échéant, le différentiel entre le montant de l’allocation de remplacement et le coût réel du remplacement est réglé par l’exploitant à l’organisme de remplacement.
Lorsque l’assuré a procédé à l’embauche directe d’un salarié, la MSA lui verse l’allocation de remplacement dont le montant est déterminé selon les modalités suivantes :
- Soit, pour moitié, lors de la présentation du ou des contrats de travail établis avec le ou les remplaçants, l’autre moitié de l’allocation de remplacement étant versée sur présentation des fiches de paye du ou des salariés embauchés;
- Soit, en totalité, sur présentation des fiches de paye de son ou de ses remplaçants.
Allocation non cumulable avec une autre indemnité
Le décret précise que l’allocation n’est pas cumulable avec le bénéfice des indemnités journalières prévues en cas d’arrêt de travail classique.
Le décret, à l’exception de la procédure de demande d’allocation via le service de remplacement qui entre en vigueur le lendemain de la publication, s’applique aux allocations de remplacement relatives à des arrêts de travail débutant à compter du 16 mars 2020.