le Sénat adopte le texte en première lecture


Les sénateurs se sont toutefois opposés à la demande du gouvernement de généraliser rapidement les cours criminelles départementales.

Le Sénat, dominé par l’opposition de droite, a adopté dans la nuit du jeudi 30 septembre en première lecture le projet de loi «pour la confiance dans l’institution judiciaire», en s’opposant toutefois à la demande du gouvernement de généraliser rapidement les cours criminelles départementales. Le texte cher au garde des Sceaux Éric Dupond-Moretti a été adopté par la chambre haute après deux jours de travaux et plusieurs autres modifications. Une commission mixte paritaire doit désormais chercher une version commune avec les députés. En cas d’échec, une nouvelle lecture sera organisée dans chacune des chambres, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot.

Le Sénat s’est opposé à la généralisation des cours criminelles départementales – actuellement en expérimentation -, composées de cinq magistrats professionnels, que le gouvernement souhaite pour les crimes punis jusqu’à 20 ans de prison, en lieu et place des assises avec jury populaire. Les sénateurs ont au contraire voté une prolongation de l’expérimentation jusqu’en mai 2023.

La chambre haute a toutefois approuvé la suppression des crédits de réduction de peines accordées automatiquement dès le début de l’exécution de la peine afin de favoriser le bon comportement de la personne condamnée. «Nous allons mettre un terme à un système bien hypocrite au fond», a commenté Éric Dupond-Moretti.

La droite a cherché à plusieurs reprises à durcir le texte par voie d’amendements, une démarche dénoncée comme un «affichage sécuritaire» par Éric Dupond-Moretti. Un amendement du patron des sénateurs LR Bruno Retailleau a été adopté, empêchant les personnes condamnées à un délit avec violences volontaires de se voir imposer un travail d’intérêt général (TIG), sanction jugée trop faible.

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À l’initiative d’Henry Leroy (LR), les sénateurs ont retiré «l’identité de genre» à la liste des éléments à prendre en compte (âge, état de santé, handicap…) par l’administration pénitentiaire pour adapter les «restrictions» imposées par la détention. «La notion d’identité de genre n’est pas une notion juridique mais idéologique poursuivant l’objectif inavoué de bouleverser les piliers de notre société. Elle n’a donc pas sa place dans notre loi», selon l’exposé des motifs de l’amendement sénatorial.

«Un choc de confiance»

La gauche de son côté s’est mobilisée pour tenter, en vain, de revenir sur la volonté du gouvernement de remplacer le rappel à la loi par un «avertissement pénal probatoire», jugé plus adapté pour répondre aux petites fautes.

«Bien sûr, un texte de loi à lui tout seul, ne résoudra jamais d’un seul coup le problème de la défiance des Français en leur justice», avait reconnu mardi le ministre de la Justice au début des travaux au Sénat. «Mais les dispositions qui le composent portent toutes en elles de quoi susciter un «choc de confiance», a-t-il ajouté. La corapporteure LR Agnès Canayer a salué cette «ambition», mais s’est montrée dubitative sur «l’impact réel» d’un texte aux mesures «disparates» et souvent très techniques.

Mardi, le Sénat avait déjà voté, avec des réserves, une des mesures phare du texte, qui prévoit «l’enregistrement sonore ou audiovisuel» des audiences en vue de leur diffusion, «pour un motif d’intérêt public» une fois le dossier définitivement jugé.

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Un amendement gouvernemental, validé mercredi par le Sénat, permet par ailleurs d’étendre à la Nouvelle-Calédonie les dispositions en vigueur en métropole sur «l’aide à l’accès au droit» pour les citoyens désireux d’obtenir des informations et conseils juridiques. Réalisée dès 2007 en Polynésie française, cette extension est demandée par le congrès de la Nouvelle-Calédonie depuis 2015, précise l’amendement.



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