Ce texte «d’urgence», porté par Jean-Bernard Sempastous (LREM) et soutenu par le gouvernement, cible les cessions de terres via des parts de société
Le Parlement a adopté dans la nuit de lundi à mardi, par un ultime vote de l’Assemblée, une proposition de loi de la majorité visant à mieux réguler l’accès aux terres agricoles face aux appétits des sociétés d’investissements.
Ce texte «d’urgence», porté par Jean-Bernard Sempastous (LREM) et soutenu par le gouvernement, cible les cessions de terres via des parts de société. Toute transaction de terres détenues par une personne physique est déjà encadrée.
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Selon l’élu des Hautes-Pyrénées, c’est «un mécanisme inédit en Europe» qui est instauré : «Il s’agit de percer l’abcès de la règlementation qui profite aux sociétés», au détriment du modèle français des exploitations familiales. Ces sociétés possèdent désormais près des deux tiers de la surface agricole utile.
Les cessions de titres sociaux soumis à une autorisation administrative
Députés et sénateurs sont parvenus à un accord sur une version commune du texte. «Nous avons su nous retrouver sur l’essentiel : l’installation des jeunes, la préservation du modèle d’exploitation familiale, la lutte contre la concentration excessive de terres», avait déclaré le rapporteur pour le Sénat Olivier Rietmann (LR), lors du dernier vote à la chambre haute mardi dernier.
Cette proposition de loi «constitue une première étape opérationnelle, pragmatique, avant d’engager ce chantier important d’une grande loi foncière», a déclaré pour sa part lundi soir le ministre de l’Agriculture Julien Denormandie.
Le texte prévoit de soumettre à autorisation administrative les cessions de titres sociaux qui conduisent à la prise de contrôle de sociétés détenant ou exploitant du foncier agricole afin de lutter contre une concentration excessive ou un accaparement de terres. Des seuils «d’agrandissement significatif» seront fixés par les préfets de région.
La bataille autour de ces seuils a été serrée car les sénateurs souhaitaient «viser les opérations excessives».
Le seuil «plancher» déclenchant le contrôle des cessions a finalement été rehaussé à 1,5 fois la surface agricole utile régionale moyenne. Le seuil «d’agrandissement significatif» sera ainsi compris entre 1,5 et trois fois la surface agricole utile régionale moyenne (Saurm), contre un intervalle entre une et trois fois dans le texte initial.
Le préfet de département sera compétent pour conduire la procédure de contrôle.
Concernant les exemptions, les cessions intrafamiliales ont été élargies jusqu’au 4e degré inclus, ce qui permet d’inclure les cousins germains. Les transmissions entre exploitants associés de longue date ont été permises, mais encadrées.
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