En droit européen, toute œuvre créée et publiée sur internet est automatiquement couverte par le droit d’auteur, avec ou sans mention de copyright ou indication « tous droits réservés ». Et cela s’étend à tout type de contenu : textes, images, vidéos, audio, et même les logiciels et les bases de données. Or, la plupart des auteurs de blogs, éditeurs de sites et amateurs de réseaux sociaux intègrent et partagent chaque jour de très nombreuses œuvres créées par d’autres (photos, parties de textes, vidéos, etc.). Comment savoir si ces pratiques sont légales ou non ? Et quels sont les risques encourus ?
La propriété intellectuelle
La propriété intellectuelle est une vaste thématique qui couvre plusieurs domaines auxquels chaque entrepreneur est tôt ou tard confronté lorsqu’il développe son activité. Comment protéger son nom et sa marque ? Comment faire valoir ses droits à la paternité d’une innovation ? Comment lutter contre les contrefaçons ? Comment faire respecter ses droits d’auteur sur ses créations multimédias ?
Un rapide coup d’œil à la page du SPF Économie belge est révélateur de l’ampleur du domaine ! Brevets, marques, dessins, noms de domaine, logiciels, bases de données mais aussi innovation, protection, contrefaçon … la liste des sujets abordés est beaucoup trop longue pour être traitée dans cet article. Et de toute façon ce n’est pas ma spécialité, dès lors que cela relève du droit.
Néanmoins, en tant qu’entrepreneur et prestataire web, je suis amenée, tout comme vous, à réfléchir à certaines questions ! Et puisque nul n’est censé ignorer la loi, mieux vaut se documenter ou au moins savoir où trouver l’information …
Vos premières sources d’information en la matière sont bien sûr officielles et nationales. Les règles varient en effet d’un pays à l’autre, même s’il existe des directives européennes et des conventions internationales.
Dans les pays francophones, votre premier contact se fera auprès de l’un de ces organismes :
Pour l’heure, j’aborderai uniquement le droit d’auteur et le droit à l’image liés aux créations web.
Le droit d’auteur sur internet
Le droit d’auteur protège toute création de l’esprit humain, réalisée dans un langage littéraire ou artistique. N’est pas protégé par le droit d’auteur ce qui n’a pas été créé par un humain (ex : images satellites), les inventions techniques (protégées par un brevet), …
Afin d’être protégée par le droit d’auteur, l’œuvre doit répondre à 3 conditions :
- résulter d’une activité créative (ce qui recouvre toutes les formes d’expression graphique, picturale, cinématographique, photographique, musicale, sculpturale, architecturale, )
- être mise en forme (le droit d’auteur ne protège pas les idées, les méthodes ou les styles mais uniquement leur expression, leur formalisation => création audible ou visible pour les tiers)
- être originale (ce qui ne veut pas dire « inédite » ni même « nouvelle » mais « qui reflète la personnalité de son auteur »).
A noter qu’il ne faut pas déposer ou enregistrer son œuvre pour que la protection juridique s’exerce. Le droit d’auteur diffère en cela du brevet, de la marque ou du modèle qui exigent un enregistrement.
Légalement, l’auteur ou créateur dispose de deux types de droits :
- Des droits moraux: qui visent à protéger l’intégrité de l’œuvre, la relation de celle-ci avec son auteur et la réputation de celui-ci. Droit de paternité, de divulgation, droit au respect. Ces droits sont inaliénables, perpétuels, incessibles et imprescriptibles.
- Des droits patrimoniaux: c’est-à-dire les droits qui permettent à l’auteur de retirer le bénéfice économique de l’exploitation de l’œuvre. Droit de reproduction et de représentation pour une durée limitée (au-delà de laquelle l’œuvre tombe dans le domaine public).
L’internet a considérablement compliqué la protection des auteurs. En effet, les emprunts ou les atteintes à l’œuvre numérisée ou numérique sont multiples et pas toujours décelables (copies, téléchargements, transformation et intégration dans une autre œuvre, appropriation, etc. )
Les tribunaux sanctionnent fréquemment la reproduction non autorisée des œuvres protégées. Ainsi le TGI de Paris a condamné, dans un jugement du 17 décembre 2002 les sociétés Sotheby’s France et Sotheby’s International pour avoir reproduit sur un catalogue payant des travaux d’aménagements et de décoration d’un architecte sans son autorisation. (Wikipedia)
En principe, quiconque veut copier, télécharger, reproduire ou réutiliser du contenu textuel, visuel ou structurel devrait légalement demander l’autorisation au propriétaire de l’œuvre (à moins qu’il existe une autorisation explicite – de type « licence Creative Commons »).
Le jargon du droit d’auteur
Brève définition des principaux termes liés au droit d’auteur.
- Propriété intellectuelle : branche du droit qui couvre la protection et l’exploitation des créations intellectuelles (inventions, dessins, programmes, œuvres littéraires et artisitiques, prestations d’artistes, …) et des signes distinctifs (marques, noms, appellations d’origine, …).
- Droit d’auteur : toute œuvre créative originale et mise en forme est protégée automatiquement dès sa création (qu’il y ait ou non une mention « copyright » ou ©).Le droit d’auteur protège les créateurs et leur confère des droits patrimoniaux (droit de représentation, reproduction, traduction, distribution) et des droits moraux inaliénables et imprescriptibles (droit de divulgation, de paternité et de respect). Les droits patrimoniaux durent jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.
- Droits voisins: ils protègent les « auxiliaires de la création littéraire et artistique » c’est-à-dire les interprètes, les producteurs ou encore les diffuseurs. Ce droit est moins fort, moins complet que le droit d’auteur et dure moins longtemps (50 ans).
- Copyright : équivalent du droit d’auteur dans les pays anglo-saxons (Royaume-Uni, USA, Canada, Australie). Par contre, contrairement au droit d’auteur européen, un dépôt est nécessaire pour faire valoir ce droit. Les oeuvres industrielles, littéraires ou artistiques, ayant fait l’objet d’un tel dépôt peuvent afficher le symbole ©, suivi de l’année de publication, puis le nom de l’auteur ou de l’entreprise. Le copyright est un droit d’exploitation qui relève d’une logique économique.
- Licence : contrat par lequel le titulaire d’un droit de propriété industrielle confère un droit d’utilisation (ou d’exploitation) à un tiers en contrepartie du versement de redevances.
- Creative Commons : organisation à but non lucratif qui permet le partage et l’utilisation d’œuvres de création et de connaissances grâce à des outils juridiques gratuits. Les 6 licences de droits d’auteur faciles à utiliser offrent un moyen simple et normalisé de donner au public la permission de partager et d’utiliser des œuvres de création selon les conditions de votre choix.
- Attribution : Reconnaissance de l’auteur d’une œuvre. Le plus souvent, il faut indiquer le nom de la personne avec le symbole du droit d’auteur et un lien vers la source.
- Domaine public : caractérise des œuvres qui sont à la disposition du public et, par conséquent, ne sont pas soumises au droit d’auteur.
Cession des droits d’auteur
Il est possible de céder ses droits d’auteur afin qu’ils puissent être exploités par un ayant droit, gratuitement ou moyennant rémunération. Toutefois, seuls les droits patrimoniaux d’un droit d’auteur peuvent être cédés.
Un contrat de cession de droits d’auteur validera la transaction. Ce contrat doit être rédigé par écrit. Il en existe plusieurs types, parmi lesquels :
- Le contrat d’édition: vous cédez à un éditeur le droit d’exploiter votre œuvre
- Le contrat de représentation: vous autorisez une personne à représenter l’œuvre (spectacle)
- Le contrat de production audiovisuelle: vous cédez au réalisateur le droit de superviser la réalisation de l’oeuvre
Cession ou licence ?
Grosso modo, une cession correspond à une vente et une licence à une location. Dans tous les cas, ce qui importe surtout, c’est de bien définir les conditions du contrat : mode d’exploitation, exclusivité ou non, durée, territoire, rémunération. , gestion collective, obligation, garantie, etc.
Si vous êtes un professionnel créatif (graphiste, copywriter, webdesigner, vidéaste, photographe, …), mieux vaut régler la question de la cession des droits d’auteur au client dès le début du projet. Vous pouvez soit l’intégrer dans votre devis / facture sous la forme d’une mention, soit établir un contrat ou un acte de cession à part entière. Vous devrez dans ce cas transmettre les fichiers sources à votre client.
Bon à savoir : le développeur d’un site web en est l’auteur. S’il n’y a pas de cession de droit expresse, le client n’est pas juridiquement propriétaire de son site. En effet, le droit français impose un écrit. La clause de cession des droits d’auteur doit préciser 4 points : le type de droit cédé (représentation, adaptation, …), le mode d’exploitation (commercial ou non, réseaux sociaux, impression, …), la portée (locale, nationale ou internationale) et la durée (illimitée ou non).
Pour plus d’informations sur la cession des droits d’auteur, je vous conseille de lier le kit de survie du créatif. Vous y trouverez des exemples concrets et des barèmes.
Exceptions au droit d’auteur
La loi prévoit certaines exceptions, c’est-à-dire des utilisations autorisées sans accord préalable de l’auteur. Ces exceptions, qui sont par exemple pertinentes dans le cas de la réalisation d’un site web, sont les suivantes :
- Le droit de citation – qui permet de reproduire un extrait d’une œuvre, à condition que la citation soit « courte », faite « de bonne foi » dans un but critique, pédagogique ou scientifique. Et bien sûr elle doit mentionner la source et le nom de l’auteur. (par contre, un site qui serait une anthologie de citations ne relève pas de ce droit de citation dont il détourne la finalité à des fins commerciales.
- Reproduction à usage privé – l’usage privé est défini par la loi comme la communication « dans le cercle de la famille ».
- L’exception pédagogique et de recherche (diffusion à des fins d’enseignement ou de recherche, dans un cadre non commercial) encore appelé « fair use» aux Etats-Unis.
Sanctions en cas d’atteinte aux droits d’auteur
La loi prévoit plusieurs moyens judiciaires permettant de mettre fin à une violation des droits d’auteur ou à obtenir une indemnisation. Les atteintes graves sont également passibles de sanctions pénales, soit des amendes ou des peines d’emprisonnement.
Sanctions pénales
Trois actes sont sanctionnés pénalement :
- Le délit de contrefaçon
- Le délit de commercialisation des objets contrefaits
- Le délit de fausse signature
Sanctions civiles
Deux possibilités d’action (cumulables) :
- L’action en cessation civile
- L’action en dommages et intérêts
Réforme et avenir du droit d’auteur en Europe
Les institutions européennes viennent d’adopter une réforme très controversée du droit d’auteur. L’objectif principal de cette réforme était de moderniser le droit d’auteur pour tenir compte des réalités de la révolution numérique.
Elle vise à protéger les auteurs, les industries culturelles et les ayants droits. À ce jour, des plateformes comme YouTube ou Facebook, considérées comme simples hébergeurs, utilisent et diffusent des contenus sans le consentement des auteurs et sans les rémunérer. Désormais, elles vont devenir acteurs et responsables de la diffusion des contenus. Malgré un intense lobbying pour échapper à cette contrainte, les géants du numériques, les GAFA, devront prendre des mesures pour répondre à ces nouvelles exigences.
L’Article 15 de la directive crée un « droit voisin » du droit d’auteur pour la presse, afin que les plateformes (Google news, Facebook) rémunèrent mieux les médias (journaux, magazines, agences de presse) pour les articles qu’elles utilisent. Les éditeurs de presse négocieront avec ces plateformes comment et à quels prix leurs articles, protégés pendant deux ans, peuvent être utilisés. Ils pourront aussi renoncer à ce droit.
L’Article 17 de la directive, l’autre aspect le plus contesté de la réforme, exige que les sites de partage de contenu (réseau social, service de vidéo en ligne) déploient une technologie qui filtre automatiquement les contenus protégés par le droit d’auteur. Sont exemptées de cette obligation les petites entreprises ou starts-ups qui rempliraient trois critères: moins de trois ans d’existence; moins de 10 millions d’euros de chiffre d’affaires; moins de cinq millions de visiteurs uniques par mois. (source : Levif)
Les opposants craignent que cette réforme ne transforment l’internet (par principe ouvert au partage et à l’innovation) en un outil de surveillance et de contrôle automatisé des internautes.
Droit d’auteur et copyright : chou vert et vert chou ?
Oui et non. Il s’agit en fait de deux approches internationales différentes d’une même question fondamentale : qui est le propriétaire d’une marque, d’une création artistique, d’une innovation, d’un logiciel, etc. et quels sont ses droits.
Le copyright est appliqué par une série de pays anglophones dont les Etats-Unis tandis que droit d’auteur s’applique avant tout en Europe. On comprend dès lors que cela puisse poser d’énormes problèmes dans une économie mondialisée et que le droit international a parfois fort à faire pour départager les protagonistes. Il suffit de songer aux multiples bras de fer des GAFA avec les autorités de certains pays européens, dont la France.
Le système du copyright obéit à des principes différents. Tout d’abord, les droits d’auteurs ne sont pas nécessairement attribués à l’auteur : ils peuvent revenir à l’employeur ou au commanditaire. Ensuite, le copyright ignore le droit moral (paternité, divulgation…). Cependant, cette distinction tend à s’amenuiser au fil du temps.
Copyright et copyleft : de quoi parle-t-on ?
Le copyleft est un terme inventé, utilisé pour décrire un arrangement en vertu duquel une œuvre artistique peut être utilisée, modifiée et distribuée librement à condition que tout ce qui en découle soit lié par les mêmes conditions.
En matière juridique, le fondement du copyleft est le droit des contrats : la licence est un contrat unilatéral qui respecte les exigences légales de la propriété intellectuelle. Cette licence fait alors office de loi entre les parties.
La licence libre la plus connue utilisant le copyleft est la licence publique générale GNU mais il existe d’autres licences, créées pour certains domaines spécifiques (art, jeu de rôle, revue scientifique, etc.).
Toutes les licences « open source » ne sont pas basées sur le principe du copyleft. Parmi les licences Creative Commons, seule la licence CC-BY-SA (attribution + share alike) relève du copyleft.
Les détenteurs de droits d’auteur peuvent choisir unilatéralement ces licences pour leurs propres œuvres en vue de créer des communautés qui partagent et améliorent ces œuvres de création en maintenant les mêmes libertés sur l’œuvre dérivée que sur l’œuvre originale.
Les licences Creative Commons
Les licences Creative Commons sont un complément au droit d’auteur. Les droits relatifs aux créations sous licence ne sont pas tous les mêmes.
Il existe au total 4 options de droit permettant de générer 6 licences différentes. Dans tous les cas, les oeuvres sous licence Creative Commons sont gratuites, mais vous devez respecter certaines règles. Les différentes options sont les suivantes :
- Attribution :obligation d’indiquer le nom de l’auteur de l’œuvre originale.
- Pas d’utilisation commerciale :reproduction autorisée sauf pour une utilisation commerciale.
- Partage dans les mêmes conditions :modification autorisée si l’original est également publié.
- Pas de modification :la reproduction doit être identique à l’œuvre originale.
Ces options peuvent être combinées pour créer 6 licences distinctes :
- CC-BY : Paternité
- CC-BY ND : Paternité / Pas de modification
- CC-BY NC ND : Paternité / Pas d’utilisation commerciale / Pas de modification
- CC-BY NC : Paternité / Pas d’utilisation commerciale
- CC-BY NC SA : Paternité / Pas d’utilisation commerciale / Partage dans les mêmes conditions
- CC-BY SA : Paternité / Partage dans les mêmes conditions.
Le droit d’auteur est attaché automatiquement à l’oeuvre. Les licences CC doivent être mentionnées au moment où l’oeuvre est distribuée pour être effectives (sinon, c’est le droit d’auteur classique qui s’applique). L’attribution d’une licence CC à une oeuvre est définitive et non révocable.
Domaine public
La façon la plus simple de rendre une oeuvre libre est de la mettre dans le domaine public, sans droit d’auteur. Cela permet à chacun de partager l’œuvre. Mais cela permet aussi aux créatifs de faire des changements et de distribuer le résultat sous la forme d’un produit propriétaire.
Une œuvre soumise au droit d’auteur et diffusée sur internet tombe dans le domaine public lorsque les droits de l’auteur ont expiré (soir 70 ans après le décès de l’auteur). Ce n’est qu’à ce moment qu’une œuvre peut être utilisée librement sans autorisation, même à des fins commerciales.
Images sur internet : droits et devoirs
L’ensemble des contenus publiés sur le web est protégé par le droit d’auteur. Les contenus visuels en font partie : créations graphiques, infographies, logos, illustrations, photos, vidéos, quel que soit le canal utilisé : site, blog, réseaux sociaux. Ainsi donc, sauf cas particuliers (contenu en provenance du domaine public ou sous certaines licences Creative Commons) vous ne pourrez théoriquement utiliser un visuel repéré sur le net qu’après en avoir reçu l’autorisation expresse du détenteur des droits d’auteur.
Toute image publiée sur internet comprend deux dimensions :
- L’image elle-même (comme œuvre créée par un photographe, graphiste, … et donc protégée par le droit d’auteur)
- Le sujet / objet photographié (éventuellement protégé par un droit à l’image)
Toute utilisation d’une création web (site, image, texte, vidéo ou autre) nécessite, sauf indication contraire, une autorisation de son auteur, et généralement une contrepartie financière qui permet la rémunération des efforts de l’auteur.
Si votre site Internet a été créé par une agence ou par un webdesigner indépendant, il faut indiquer sur le contrat de manière claire que seules les photos avec autorisations peuvent être utilisées. Il s’agit d’une garantie contractuelle importante car vous êtes responsable du contenu de votre site en tant qu’administrateur. À contrario, une violation du droit d’auteur vous incombera et non l’agence en charge de la création de votre site. Il vaut mieux privilégier la sécurité que de tenter le diable.
Et les amendes en cas de violation des droits de la propriété intellectuelle peuvent vite chiffrer …
Saviez-vous que la diffusion d’une photo d’une personne sans son consentement peut vous coûter jusqu’à 45.000 €, si cette personne porte plainte ?
Et bien entendu le fait d’enlever le filigrane ou les marqueurs d’identification n’empêchera pas l’identification de la photo. Car ces informations sont intégrées dans chaque photo. C’est ainsi que des outils en ligne permettent de retrouver le créateur d’une image. Et les entreprises qui vendent des photos en ligne ont leurs propres outils pour trouver les personnes qui utilisent leurs images sans les acheter.
Si vous êtes photographe, blogueur ou tout simplement si le sujet vous intéresse, vous trouverez des réponses aux questions habituelles dans cet article : 16 règles à connaître sur le droit à l’image en photographie et voue en apprendrez plus encore dans les livres cités en fin d’article.
Achat de prestations (photo)graphiques et cession des droits d’auteur
La création graphique (logo, mise en page d’un catalogue, graphisme d’un site Internet…) est d’office protégée par le droit d’auteur. Assurez-vous que le contrat conclu avec le prestataire comporte une clause explicite vous autorisant à réutiliser comme vous le souhaitez le graphisme créé. A défaut, en cas de litige, vous ne pourrez revendiquer la propriété de l’œuvre.
La cession des droits d’utilisation d’une photo, d’un logo, d’une infographie, d’une vidéo ou de toute autre prestation graphique doit être définie dans le temps (durée déterminée ou illimitée), préciser un cadre d’utilisation (pour quels usages et sur quels supports) ainsi qu’un périmètre géographique (France, Europe, monde).
Utiliser des images sur le web : comment procéder en toute légalité ?
Pour illustrer votre site ou votre blog, vous avez 4 possibilités pour rester dans la légalité :
- Créer vos propres images – c’est le plus simple et le moins coûteux – attention éventuellement à respecter le droit à l’image des personnes photographiées.
- Confier le travail à un professionnel – assurez-vous dans ce cas qu’il vous cède ses droits d’auteur afin d’être libre de diffuser et reproduire les visuels quand et où bon vous semble.
- Rechercher des images libres de droit – de très nombreuses plateformes en proposent. Vérifiez bien les conditions d’utilisation (attribution, usage, etc.)
- Utiliser les banques d’images payantes – vous achetez les droits d’utilisation des photos
Les droits à respecter
- Droit à l’image: Si vous photographiez des personnes, mieux vaut obtenir leur autorisation expresse (écrite, datée et signée) avant d’exploiter ou diffuser leur photo.
Cela concerne aussi bien les photos de vos collaborateurs (que vous posterez sur votre site ou sur les réseaux sociaux), les photos de vos clients (pour illustrer votre storytelling) ou de personnes présentes à un événement (salon, journée portes ouvertes, séminaire, …)
Vous devrez donc prévoir un formulaire à faire compléter et signer par les personnes concernées.
En voici deux exemples simples : modèle type d’autorisation ou autorisation de publication
En l’absence d’autorisation, il est plus sage de flouter les visages ou de privilégier les angles de vue ou les personnes ne sont pas directement reconnaissables. - Droits patrimoniaux : si vous souhaitez utiliser ou reproduire une œuvre qui n’est pas tombée dans le domaine public, vous devez obtenir l’autorisation de l’auteur et/ou vous acquitter des droits patrimoniaux.
Ce n’est pas parce qu’une photo est diffusée sur internet, qu’elle est libre de droit. Pour savoir, quelles conditions s’appliquent à l’image qui vous intéresse, la première chose à faire est d’en trouver la source.
Comment trouver la source d’une image ?
- grâce à une recherche inversée sur Google Images !
Enregistrez une copie de la photo sur votre bureau. Allez ensuite sur google.com et glissez-déposez l’image de votre bureau dans la boîte de recherche. Voila ! Vous avez maintenant une liste de sites Web où l’image est reproduite. - Grâce à l’outil TinEye Reverse Image Search
Il suffit de télécharger une image ou d’ajouter son url. Vous pouvez aussi simplement glisser-déposer vos images pour lancer votre recherche. TinEye parcourt le web et ajoute des images à son index. Soit plus de 37,5 milliards d’images à ce jour.
Si l’image est liée à une licence d’utilisation, gratuite ou payante, assurez-vous de bien comprendre les restrictions d’utilisation et de respecter l’accord.
Banques d’images : libres de droits, vraiment ?
Pour rappel, la paternité d’une œuvre est inaliénable. L’auteur garde toujours ses droits de paternité sur son œuvre. En fait, l’expression « libre de droit » découle d’une erreur de traduction de l’expression anglaise « royalties free » (dont le sens est plutôt « libre de redevance »).
L’image n’est nullement exempte de droits, ceux-ci sont en fait réglementés par une licence d’utilisation.
Car si le droit d’auteur ne peut s’acheter, le droit de diffuser et de reproduire cette image peut très bien se monnayer. Des banques d’images comme Shutterstock, Adobe, Istockphoto, etc. proposent des millions de photos, de dessins, de pictogrammes, de vidéos, de templates de site web, etc… dans différents formats de fichier. Le prix de leur utilisation dépend de la taille (en pixels) et du volume de copies autorisées.
Deux formules de redevance d’utilisation sont proposées pour ces photos soumises à licence :
- Un abonnement permettant de télécharger un nombre (il)limité de photos sur une période donnée
- L’achat de crédits, utile pour des usages plus restreints, permet de télécharger quelques images (chacun valant un nombre de crédit en fonction de la taille choisie).
Au-delà de ces banques d’images payantes, il existe un grand nombre de banques d’images gratuites. Soyez toutefois toujours prudent (surtout dans le cas de photos de personnes) et vérifiez bien les conditions d’utilisation. Certaines plateformes comme Unsplash, Pixabay ou Pexels proposent des photos de grande qualité, gratuitement, pour utilisation commerciale ou non, sous licence CC0 (pas besoin de demander d’autorisation ni de citer l’auteur).
Pour en savoir plus
