Actifs numériques : les 22 propositions du député Pierre Person


Pierre Person a publié aujourd’hui son ultime rapport parlementaire : Monnaies, banques et finance : vers une nouvelle ère crypto. Après avoir travaillé de longues années sur le sujet, il y fait un état des lieux de l’écosystème des cryptomonnaies et souligne les enjeux de ce secteur émergent. A l’issue de ce rapport, le député émet 22 propositions embrassant des aspects aussi divers que le droit au compte, la fiscalité, le développement durable, les NFT, la souveraineté monétaire et la finance décentralisée :

Droit au compte

Proposition 1 : Supprimer la procédure de droit au compte dédiée aux acteurs crypto au profit de la procédure de droit commun.

Proposition 2 : Rendre systématique l’imposition d’une sanction pécuniaire, sous forme d’astreinte, lorsqu’un établissement de crédit attribué par la Banque de France en vertu du droit au compte ne se conforme pas à ses obligations.

Proposition 3 : Permettre aux acteurs enregistrés comme PSAN d’obtenir les services bancaires nécessaires à l’exercice et au développement de leurs activités. En parallèle, confier à l’ACPR la mission de contrôler la mise en œuvre régulière de ces services et, à défaut, d’imposer une mesure d’astreinte.

Proposition 4 : Approfondir les travaux engagés par le groupe de travail sur l’accès des PSAN aux comptes bancaires et, sur cette base, confier à l’ACPR le développement de lignes directrices à destination des établissements de crédit et des acteurs de l’écosystème des crypto-actifs.

Fiscalité

Proposition 5 : Instaurer un sursis d’imposition, limité à trois ans après l’opération faisant l’objet d’une imposition, pour les échanges d’actifs numériques réalisés par des entreprises et professionnels.

Proposition 6 : Instaurer un régime de faveur similaire au régime de l’apport-cession pour les apports d’actifs numériques à des sociétés traditionnelles.

Proposition 7 : Instaurer la possibilité, pour le contribuable, de reporter les moins-values sur cession d’actifs numériques sur les plus-values de même nature, jusqu’à trois ans après leur constatation.

Proposition 8 : Instaurer un régime fiscal similaire au régime des attributions gratuites d’actions (AGA) aux attributions gratuites d’actifs numériques (AGAN) réalisées par une entreprise émettrice de jetons à ses salariés.

Proposition 9 : Repenser le système fiscal et déclaratif lié aux paiements en crypto-actifs afin de lever les frictions fiscales afférentes.

Proposition 10 : Centraliser le traitement des dossiers relatifs aux crypto-actifs auprès d’équipes spécialisées au sein de la Direction générale des finances publiques.

Crypto-actifs et climat

Proposition 11 : Accroître le financement de nouvelles sources d’énergie renouvelable en favorisant les partenariats entre les producteurs d’énergie et les mineurs de crypto-actifs, afin d’utiliser les surplus d’énergie autrement perdus.

Proposition 12 : Interdire le minage professionnel de crypto-actifs à partir d’énergies carbonées et adapter la réglementation applicable aux droits à polluer afin de l’appliquer aux mineurs professionnels de crypto-actifs, en attribuant des crédits carbone à ceux participant au financement de nouvelles sources d’énergie renouvelable.

Jetons non fongibles (NFT)

Proposition 13 : En droit civil, définir de manière large la notion de jeton non fongible afin de donner un statut juridique à ces nouveaux objets numériques et les dissocier de la notion d’actif numérique. S’assurer de la juste traduction des usages futurs et du sous-jacent de ces jetons en droit positif.

Proposition 14 : Modifier la réglementation applicable à la propriété intellectuelle afin d’intégrer les jetons non fongibles comme nouveau support. Adapter le droit de la preuve et reconnaître la force probante d’une preuve inscrite dans la blockchain.

Proposition 15 : Organiser, de concert avec les sociétés de perception et de répartition des droits d’auteur, le ministère de la Culture et les représentants concernés, une politique de sensibilisation à l’égard des droits de propriété au sein de la technologie NFT et éduquer quant à la publication d’une œuvre sous ce format.

Proposition 16 : Fiscaliser les revenus tirés des jetons non fongibles selon le régime fiscal applicable à leurs sous-jacent et, en parallèle, instaurer un report d’imposition des plus-values générées à l’occasion d’un échange entre un jeton non fongible et un actif numérique.

Souveraineté monétaire

Proposition 17 : Favoriser le développement de stablecoins en euros privés afin de défendre la souveraineté monétaire européenne dans ce nouvel écosystème.

Proposition 18 : Émettre une MNBC de gros, à destination des acteurs du système bancaire et financier, afin de compléter la modernisation des marchés financiers via la blockchain.

Proposition 19 : Émettre un euro numérique de détail, à destination de tous les particuliers et de toutes les entreprises, dont certains prérequis auront fait l’objet, au préalable, d’une réflexion approfondie :
(i) Accessible partout et par tous, que l’on soit connecté au réseau centralisé ou non, que l’on soit équipé de matériel informatique ou non ;
(ii) Confidentiel s’agissant des données personnelles des citoyens, avec la possibilité d’identifier les personnes et les transactions dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, sous le contrôle d’une autorité administrative indépendante et d’une autorité judiciaire ;
(iii) Dont la structure repose sur les acteurs bancaires traditionnels afin que ces derniers puissent diffuser l’euro numérique à travers les différentes couches de la population et sans que cela ne crée un risque systémique pour la stabilité financière ;
(iv) Dont la structure permet de faire face aux risques de dysfonctionnements et d’attaques sur les smart-contracts chargés de collecter l’impôt – les services de l’État doivent monter en compétence d’un point de vue technique sur les possibilités offertes par la blockchain ; et (v) Dont la structure permet de développer des applications innovantes relatives à la collecte de l’impôt et à la politique monétaire (monnaie hélicoptère).

Finance décentralisée

Proposition 20 : Modifier la réglementation applicable, actuelle et à venir, aux protocoles de finance décentralisée afin de développer un régime de « bac à sable », sous la supervision des autorités de régulation compétentes.

Proposition 21 : Organiser une comitologie publique à l’échelle européenne regroupant les acteurs de l’écosystème, les acteurs bancaires et financiers, les régulateurs et les autorités politiques afin de définir les lignes directrices d’une réglementation efficace et protectrice des utilisateurs, applicable aux entités de la finance décentralisée.

Proposition 22 : (i) Permettre aux DAO d’obtenir la personnalité juridique afin de reconnaitre leur existence juridique et leur donner le pouvoir de nouer des relations contractuelles à l’instar d’autres personnes morales. (ii) Développer un cadre réglementaire afin prendre en compte leur gouvernance, d’assurer leur stabilité financière notamment afin de protéger leurs membres et de garantir leur sécurité informatique.

Le rapport complet : Monnaies, banques et finance : vers une nouvelle ère crypto



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